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Annonces, permis, avis & enquêtes publiques

 

N° dossier Adresse des travaux Objet de la demande Motifs annonce de projet ou enquête publique Dates annonce de projet ou enquête publique
2019/121 Rue de Fichermont Construction d'une habitation et aménagement des abords Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
-1. Mouvements de terrain ne garantissant pas la plus grande parcimonie,
-2. Hauteur de façade de +/- 6m > 5,5m,
-3. Hauteur de faîte de +/- 10m > 9,5m,
-4. Dominante verticale des baies et châssis n'est pas assurée,
-5. Largeur de lucarne > châssis d'élévation rez-de-chaussée,
-6. L'accès carrossable ne se fait pas suivant la pente naturelle du terrain (>50cm),
09/10 au 30/10/2019
2019/119 Rue du Smohain Construction d'une habitation et aménagement des abords et abattage d'arbre La construction projetée présente une profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, qui est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contigües (art. R.IV.40-2.2°) 09/10 au 30/10/2019
2019/125 Route de l'Etat Construction d'une habitation et aménagement des abords Le projet s’écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'Urbanisme (article D.IV.40 du Code du Développement Territorial (CoDT)) notamment et principalement en ce qui concerne :
-1. Les emplacements de stationnement ne sont pas dissimulés à la vue de l'espace public,
-2. Rapport longueur/largeur du volume principal de 1,5 < 1,7 ,
-3. Hauteur de façade de +/- 6,1m > 5,5m,
-4. 1 seul matériau de parement est autorisé,
-5. Matériau de la souche de cheminée non conforme,
-6. Ordonnance des baies: pas toutes alignées les unes par rapport aux autres,
-7. Largeur de la porte de garage de 2,7m > 2,5m + division horizontale,
-8. Pompe à chaleur non dissimulée,
-9. Revêtement des 5 premiers mètres de l'accès carrossable non conforme.
16/10 au 06/11/2019
2019/124 Chemin d'Odrimont, 29 Construction d'une structure de toiture (régularisation) Le projet déroge aux prescriptions du plan secteur ( article R.IV-40-1 du code du développement Territorial CoDT): Zone d'Aménagement Communal Concerté 23/10 au 06/11/2019
2019/128 Avenue de l'Argoat, 11 Extension et transformation d'une habitation Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du lotissement I19 (article D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT) et notamment et principalement en ce qui concerne:
-1. La surface de la bâtisse > 10% de la surface du terrain.
23/10 au 13/11/2019
2019/129 Avenue du Bois de Chapelle, 86 Transformation et extension d'une habitation Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du lotissement D28 (article D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT) et notamment et principalement en ce qui concerne:
-1. Type de toiture non conforme (pente <25° + matériaux)
23/10 au 13/11/2019
2019/135 Chemin du Moulin, 27 Abattage d'arbres et replantations Le bien est repris dans le périmètre d’un site classé (Art. D.IV.40 du CoDT). 30/10 au 13/11/2019
2019/120 Rue de l'Eglise Saint-Etienne, 12 Extension d'une habitation Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du guide Communal
d'urbanisme (article D.IV.40 du code du développement Territorial (CoDT)
notamment et principalement en ce qui concerne:
-1. L'usage mixte des matériaux de toiture n'est pas conforme (volume principal).
-2. La toiture du volume secondaire est non-conforme (toiture plate).
-3. Le traitement des façades est non-conforme un seul matériau de parement est autorisé (terre cuite, enduit, bois).
-4. Les ouvertures de la façade arrière sont non-conforme (alignement les unes par rapport aux autres).
-5. Le soubassement est non-conforme (hauteur et couleur).
-6. le nombre de parking est inférieur à deux emplacements.
30/10 au 20/11/2019
2019/087 Chaussée de Louvain Construction d'une habitation et aménagement des abords Le projet s’écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'Urbanisme (article D.IV.40 du Code du Développement Territorial (CoDT)) notamment et principalement en ce qui concerne :
-1. Rapport façade/pignon de l'habitation de 1,58 < 1,7 ;
-2. La hauteur de la façade avant par rapport au terrain naturel existant de +/- 6,50 > 5,50
-3. La hauteur de façade (arrière) est supérieur à 6,50 m (jusqu'a 6,75m);
-4.Volume secondaire à toiture plate non conforme;
-5. Matériaux de parement non conforme (bardage siding);
-6. Modification du relief du sol supérieur à 50cm au niveau de l'air de parcage (jusqu'a +/- 1,70m) ;
31/10 au 21/11/2019
2019/126 Chemin de Strins, 14 Transformation d'une habitation et aménagement des abords Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
- 1. les emplacements de stationnement non conformes ;
- 2. les éléments du maillage écologique doivent être préservés (en particulier les haies) ;
- 3. l'ordonnance de façade doit être structurée suivant un rythme vertical dominant (position des baies et division des châssis) ;
- 4. une seule rangée horizontale de lucarnes et/ou fenêtres de toiture est autorisée ;
- 5. au sein d’un volume, toutes les menuiseries doivent présenter une harmonie de facture, de couleur, de tonalité et de texture, notamment du fait de l’emploi d’une seule couleur et tonalité par volume ;
- 6. le portail doit être établi à minimum 5 mètres de l’alignement.
31/10 au 21/11/2019
2019/062 Chemin du Bonnier 4a Extension et transformation d'une habitation (régularisation partielle) Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
- Article 5 : Taux d’occupation (TOS) au sol 10% maximum ; TOS actuel avant travaux : +/- 13,4% ; TOS après extensions : +/- 15,7% ;
- Article 6 : Volumes principaux et secondaires : hiérarchie non respectée entre le volume principal et l’extension (volume secondaire) en façade avant ;
- Article 16 : Toitures des volumes principaux, secondaires et annexes, §3 et §4 toitures à versants et pente comprise entre 35 et 45° ; Extension présentant une toiture plate ; idem pour l’auvent en bois ;
- Article 23 : Couvertures des toitures : matériaux de couverture toitures plates non précisé ;
- Article 26 : Ordonnance de façades §2 la dominante verticale des baies n’est pas rencontrée par l’extension.
31/10 au 21/11/2019
PUN II 2019/004 Route de Genval Le projet prévoit la construction et l'exploitation d' un immeuble mixte abritant un car-wash (tunnel) alimenté par une prise d’eaux souterraines articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du Code de l’Environnement
Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'Urbanisme (article D.IV.40 du Code du Développement Territorial (CoDT)) notamment et principalement en ce qui concerne:
-1. Le taux d'emprise au sol est supérieur à 30%
12/11 au 27/11/2019

 

N° dossier Adresse des travaux Objet de la demande Motifs annonce de projet ou enquête publique Dates annonce de projet ou enquête publique
2019/137 Vieux Chemin de Wavre, 50 Extension et rénovation du club house Le projet déroge aux prescriptions du plan secteur ( article R.IV-40-1 du code du développement Territorial CoDT): Zone de parcs 13/11 au 27/11/2019
2019/136(RW) Chemin du Goumont, 1 réaménager les abords de la ferme d'Hougoumont  La demande implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ; Application de l'article R.IV.40-1, §1, 6° du CoDT : "la construction, la reconstruction ou la transformation d’un bâtiment qui se rapporte à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l’article 209 du Code wallon du Patrimoine ou localisés dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du Code wallon du Patrimoine." ; Application de l'article R.IV.40-1, §1, 7° du CoDT : "les demande de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n°2 visées à l'article D.IV.41." ; L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial et selon les dispositions du décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014.D60 12/11 au 12/12/2019
2019/142 Rue de Payot Extension d'habitation (car-port et abri de jardin) Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'Urbanisme  (article D.IV.40 du Code du Développement Territorial (CoDT)) notamment et principalement en ce qui concerne:
- 1. Toiture non-conforme;
13/11 au 04/12/2019
2019/140 Rue du Champ des Vignes 10 Extension d'habitation Le projet déroge aux prescriptions du plan secteur ( article R.IV-40-1 du code du développement Territorial CoDT): Zone d'aménagement Communal Concerté; Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'Urbanisme  (article D.IV.40 du Code du Développement Territorial (CoDT)) notamment et principalement en ce qui concerne: 1. toiture non-conforme; 2. -3. La dominante verticale des baies et châssis n'est pas assurée. 13/11 au 27/11/2019
2019/138  Rue de Payot, 7A Construction d'une habitation unifamiliale et aménagement des abords Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'Urbanisme  (article D.IV.40 du Code du Développement Territorial (CoDT)) notamment et principalement en ce qui concerne:
- 1. usage mixte de matériaux de parement;
- 2. Rapport façade/pignon non conforme.
13/11 au 04/12/2019