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Annonces, permis, avis & enquêtes publiques

ATTENTION :  Selon les dispositions du Gouvernement Wallon en vertu de la crise sanitaire du Covid-19, les périodes de consultation du public sont suspendues pour une durée de 30 jours à dater du 18/03/2020.
Cette suspension pourrait être éventuellement prorogée de deux fois 30 jours.
Tout renseignement peut être sollicité auprès du service de l’urbanisme exclusivement par téléphone (02/634.05.75 ou 02/634.05.36) ou par courriel à l’adresse dXJiYW5pc21lQGxhc25lLmJl.

Permis d’implantation commerciale (commune limitrophe) – dossier BUILDINGNEST sa 

EE GENAPPE SPRL : Construction et exploitation d'un parc de 4 éoliennes.

N° dossier Adresse des travaux Objet de la demande Motifs annonce de projet ou enquête publique Dates annonce de projet ou enquête publique
PU 2019/132 Rue Privée, 16 Transformation et extension d'une habitation Le projet s’écarte des dispositions du schéma de développement territorial communal pour les motifs suivants :
- Ne respecte pas le taux d’occupation du sol : le projet dépasse les 10% maximum de la parcelle ou partie de parcelle urbanisable.

Le projet s’écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'Urbanisme (article D.IV.40 du Code du Développement Territorial (CoDT)) :
- Art. 12 : les hauteurs sous corniches du volume secondaire à construire ne sont pas inférieures à la hauteur sous corniche du volume principal existant. De même, il n’y a pas de différence entre les faîtages des deux volumes alors que ledit article 12 prévoit que la hauteur du faîte du volume secondaire soit inférieure à la hauteur du faîte du volume principal.
- Art. 25 : les baies ne présentent pas de dominante verticale.
- Art. 49 : le taux d’occupation du sol de 30% est dépassé.
11/03 au 18/05/2020
PU 2019/123 Avenue de Fontainebleau, 8 Transformation et extension d'une habitation La demande s’écarte des prescriptions du permis d’urbanisation pour les motifs suivants : Annexe 1B article IV.C « Sauf indications spéciales aux plans de lotissement ou aux prescriptions (annexe II éventuelle), les toitures sont couvertes en tuiles, en ardoises naturelle, ou artificielles de même format et coloration que les premières, ou en chaume pour les villas isolées suffisamment distantes des autres constructions, elles ont au moins deux versants dont la pente est comprise entre 25° et 50° »En ce que le projet prévoit la réalisation de toitures plates, forme de toiture non admise ; oEn ce que le projet prévoit l’utilisation de matériaux de couverture non admis en toiture ; Annexe 1B article IV.F : « Toute arrêtes extérieures des toitures seront, selon le cas, garnies de corniches, gouttières, tuiles ou ardoises de rive » o En ce que la finition des rives extérieures des toitures n’est pas conforme ; Annexe II article 2d) : « Surface bâtie : maximum 1/8 de la superficie du lot ou 1/7 de cette superficie en cas de construction sans étage »
o En ce que la surface bâtie au sol (volume principal et volume secondaire : 205m²) est supérieure à la superficie maximale admise (1/8 de la surface du lot, soit 125m²) ; Annexe II article 3a) : « Hauteur entre le niveau normal du sol et la corniche 5,25m (…) » o En ce que la hauteur entre le niveau normal au sol et la rive de toiture (5,85m) est supérieure à la hauteur admise (5,25m).
04/03 au 11/05/2020
PU 2019/058 Chaussée de Louvain, 466-468 Démolition de 2 habitations, construction de 2 immeubles mixtes et aménagement des abords Le projet est visé à l'article D.IV.41 du CoDT (création et modification de la voirie communale) (Art. R.IV.40-1, §1er.7° du CoDT).
Le projet permet la construction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës (Art. R.IV.40-2, §1er.2° du CoDT).
le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'Urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
- 1. Le volume secondaire comporte 3 niveaux hors sol (rez + 1 + 2),
-2. Type et matériau de toit non conforme (toiture plate-terrasse du volume secondaire),
-3. Ordonnancement des baies,
-4. Largeur de la porte de garage supérieure à 2,50m (4m),
-5. L'accès carrossable ne se fait pas dans la pente naturelle du terrain,
-6. Matériau de parement non conformer (crépis sur "L" béton au lieu d'enduit).
11/03 au 28/05/2020
PU 2020/015 Vieux Chemin de Wavre Construction d'une habitation et aménagement des abords Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du permis d'urbanisation I31 ( art.D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT))
notamment et principalement en ce qui concerne:
- 1. Modification du relief du sol (plus de 50 cm);
- 2. Lucarnes du premier étage non conformes: largeur lucarne > hauteur lucarne + pas de recul de minimum 60 cm par rapport à la façade;
-3. Lucarnes du grenier non conformes: à moins de 120 cm du faîte;
-4. Chemin d'accès (parking) à moins de 3 mètres de la limite parcellaire;
11/03 au 18/05/2020
PU 2020/010 Chemin du Lanternier, 22 Extension d'habitation Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du permis d'urbanisation ( art.D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT))
notamment et principalement en ce qui concerne:
- 1. Toiture non conforme (plate: inférieur à 25°).
11/03 au 18/05/2020
PU2020/018 Chemin de Bas Ransbeck, 29 Extension d'habitation (+ modification baies et lucarnes en façade arrière) Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
1. Le débordement de toiture dépasse 30 cm;
11/03 au 18/05/2020
Pur 2018/005 Rue d'Anogrune Création de 6 lots - le projet est visé à l'article D.IV.26 §2, alinéa 2 du CoDT (L'existence de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol contraires au contenu de la demande de permis d'urbanisation) (Art. R.IV.40-1, §1er du CoDT) ;
- le projet est visé à l'article D.IV.41 du CoDT (création et modification de la voirie communale) (Art. R.IV.40-1, §1er.7° du CoDT) ;
- le projet permet la construction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës (Art. R.IV.40-2, §1er.2° du CoDT) ;
- le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'Urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne : - 1. pour être apte à accueillir la construction d'un volume principal, accompagné ou non d'un ou plusieurs volumes secondaires ou annexes, toute parcelle cadastrale créée doit présenter une superficie minimale de 25 ares en périmètre de villages et hameaux d'intérêt paysager ; - 2. les emplacements de stationnement non conformes ; - 3. la hauteur sous faîte du volume principal et la hauteur de ses façades (excepté la façade à rue) non conformes ; - 4. les verrières possibles pour les volumes accessoires ; - 5. les matériaux non conformes pour les oriels et bow-windows ; - 6. lorsqu'une nouvelle voirie est créée, une zone tampon densément plantée et de minimum 5 mètres doit être prévue entre l'assiette de la voirie et les éventuelles parcelles attenantes situées en zone d'habitat au Plan de Secteur ;
Du 04/03 au 20/05/2020
Pur 2017/003 Rue du Mont Lassy Création de 4 lots La demande de permis d’urbanisation vise la construction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, sera supérieure à 15 mètres et dépassera de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës (Article 330.8° du C.W.A.T.U.P.) ;
La demande de permis d’urbanisation est visée par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (modification de la voirie communale - cession de terrain – élargissement de l’espace destiné au passage du public ) ;
Le projet déroge aux prescriptions urbanistiques du R.C.U. (article 330.11° du C.W.A.T.U.P.) notamment et principalement en ce qui concerne : - le cahier des prescriptions urbanistiques n’est pas conforme (- 1. l’accès de garage non conforme ; - 2. la surface minéralisée et la surface totale de l’emprise au sol du lot 5 non conformes ; - 3. le volume secondaire séparé non conforme ; - 4. la hauteur du mur gouttereau du volume principal doit toujours être supérieure à la moitié de la hauteur sous faîte mesurée par rapport au niveau du sol préexistant (en pente, cette proportion doit exister à l’endroit où le mur de façade est le moins élevé) ; - 5. le portail non conforme ; - 6. le revêtement du chemin d’accès non conforme ; - 7. l’emprise complémentaire de bâtisse doit être comprise dans une profondeur de 45 mètres mesurée à partir de l’alignement ; - 8. la surface minéralisée excède la surface construite au sol ; - 9. les enseignes non conformes ; - 10. le type de clôture non conforme ; - 11. l'aire de stationnement du lot 5 non conforme ; - 12. l'accès aux étages non conforme lors d'une modification de l'aménagement (notamment pour des besoins de service ou de bureau) ) ;
Du 24/02/2020 au 12/05/2020
PU 2019/157 Champ d'Al Vau, 29 Construction d'une habitation et aménagement des abords Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du lotissement I1 (article D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT) et notamment et principalement en ce qui concerne:
-1. Une partie du volume secondaire se trouve hors zone de bâtisse ;
-2. Toiture plate de la terrasse arrière non conforme ;
-3. Clotures en haies non conforme dans la zone de recul (entre 1,8 et 2,00 > 1m)
-4. Hauteur pour les garages attenants à la construction maximum 3 mètres (<3,30m) ;
-5. Matériaux de parement non conforme (aluminium);
11/05 au 02/06/2020
PU 2020/026 DAMIENS - JANSSENS Chemin du Moulin Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du lotissement M17 article D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne:
-1. Toiture non-conforme;
-2. Matériaux non-conforme;
-3. Hauteur sous corniche non conforme;
11/05 au 02/06/2020
PU 2020/030 LIGOT Chemin du Lanternier Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal
d'Urbanisme ( art.D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT))
notamment et principalement en ce qui concerne:
1. Gabarit du volume principal non conforme;
2. Matériaux de parement non conformes (1 seul matériau de parement pour élévations ; matériau non conforme ; couleur non conforme);
3. Dominante verticale des croisillons des châssis non conforme;
4. Modification du relief du sol non conforme;
11/05 au 02/06/2020
PU 2020/023 SERRAPIGLIO Rue du Culot 33 Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :-1. Hauteur du faîte supérieur à 8,50 mètres ;
-1. Ordonnance des baies ;
-2. Dominante verticale des grands châssis non conforme ;
11/05 au 02/06/2020
PU 2020/032 DE VILLE DE GOYET Route de l'Etat Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :-1. Hauteur du faîte supérieur à 8,50 mètres ;
-1. Largeur de la véranda supérieur à la moitier de la largeur du mur gouterreau ;
-2. Ordonnance des baie en façade arrière ;
-3. Baie horizontale non conforme ;
11/05 au 02/06/2020
PU 2020/033 RENKIN Route de l'Etat 441 Le projet déroge aux prescriptions du plan secteur ( article R.IV-40-1 du code du développement Territorial CoDT): Zone agricole d'intéret paysager, zone forestière;
Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
-1. Toiture à croupette non autorisées en RGBSR ;
-2. Angle de toiture de 35° inférieur à 40° en RGBSR ;
-3. Lucarne non autorisée en RGBSR + modification de toiture de lucarnes existantes non conformes ;
-4. Matériaux d'escalier en saillie non conformes ;
-5. Garde-corps non conforme ou manquant ;
-6. Souche de cheminée non conforme (doit être similaire au parement de façade ou au revêtement de toiture);
-7. Alignement des baies non respecté ;
-8. Retroussis non autorisés en RGBSR ;
11/05 au 25/05/2020
2020/037 COCHART Drève de la Marmotte Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du permis d'urbanisation B2 ( art.D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT))
notamment et principalement en ce qui concerne:
-1. Matériau de toiture non-conforme ;
11/05 au 02/06/2020

2020/046

Rue de l'Eglise Saint-Etienne, 28

Transformation d'une habitation

Le projet s’écarte des prescriptions urbanistiques du G.C.U. (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
1. Lucarne non-conforme ;

27/05 au 17/06/2021

MPUR-2020/002

Chaussée de Louvain, 519

 Modification de l'affectation du lot 5 - (régularisation)

la demande de modification de permis d'urbanisation permet la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est inférieure à quatre cents mètres carrés (Art. R.IV.40-2.3° du CoDT) ;
la demande s'écarte des indications du Guide régional d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) - Chapitre 3 - Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (les dispositifs de publicité sont interdits  sur les murs gouttereaux ) ;
la demande s’écarte des prescriptions urbanistiques du G.C.U. (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
- 1. les enseignes ne peuvent pas être placées sur la bordure flottante et sur la toile inclinée des tentes solaires ;
- 2. les types d'enseignes parallèles en façade non conformes ;
- 3. le niveau supérieur du totem (dispositif d'enseignes) ne peut pas excèder 2 mètres comptés à partir du niveau du trottoir ;

27/05 au 17/06/2021

2020/046

Rue de l'Eglise Saint-Etienne, 28

Transformation d'une habitation

Le projet s’écarte des prescriptions urbanistiques du G.C.U. (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
1. Lucarne non-conforme ;

27/05 au 17/06/2021

MPUR-2020/002

Chaussée de Louvain, 519

 Modification de l'affectation du lot 5 - (régularisation)

la demande de modification de permis d'urbanisation permet la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est inférieure à quatre cents mètres carrés (Art. R.IV.40-2.3° du CoDT) ;
la demande s'écarte des indications du Guide régional d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) - Chapitre 3 - Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (les dispositifs de publicité sont interdits  sur les murs gouttereaux ) ;
la demande s’écarte des prescriptions urbanistiques du G.C.U. (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
- 1. les enseignes ne peuvent pas être placées sur la bordure flottante et sur la toile inclinée des tentes solaires ;
- 2. les types d'enseignes parallèles en façade non conformes ;
- 3. le niveau supérieur du totem (dispositif d'enseignes) ne peut pas excèder 2 mètres comptés à partir du niveau du trottoir.

27/05 au 17/06/2021

2020/035

Chaussée de Louvain, 473

Extension d'une habitation

Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du permis d'urbanisation C27 ( art.D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT))
notamment et principalement en ce qui concerne:
-1. Modification du relief du sol ;

03/06 au 24/06/2020

2020/020

Rue de Payot, 10 

Transformation d'une habitation

Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du permis d'urbanisation C27 ( art.D.IV.40 du code du Développement Territorial (CoDT))
notamment et principalement en ce qui concerne:
-1. Toiture plate du volume secondaire non-conforme

03/06 au 24/06/2020

2020/021

Chaussée de Louvain, 619

Extension et transformation d'une habitation, démolition de serres et aménagement des abords

Le projet déroge aux prescriptions du plan secteur ( article R.IV-40-1 du code du développement Territorial CoDT): Zone agricole.
Le projet s'écarte des prescriptions urbanistiques du Guide Communal d'urbanisme (Art. D.IV.40, alinéa 3 du CoDT) notamment et principalement en ce qui concerne :
-1. Hauteur de faîte non conforme: 6,60m < 7m
-2. Angle de toiture non conforme: 30° < 35°,
-3. Matériau de parement de ton non conforme: briques de ton brun ;

10/06 au 21/06/2020