Permis d'environnement
En Région wallonne, lorsque « quelqu’un » – un industriel, un citoyen, … souhaite « exploiter » un établissement dangereux, insalubre ou incommode, aussi appelé “Établissement classé”, il est soumis à une législation assez complexe …
Grâce au Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’environnement et à ses arrêtés d’exécution, le législateur wallon est en train de mettre en place, un nouveau dispositif législatif établi dans une optique de prévention et de réduction de la pollution.
Ce dispositif vise à assurer la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation.
Les installations et activités sont réparties en trois classes (Classe 1, Classe 2, Classe 3) selon l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement.
Classe 1 : Regroupe les installations et activités potentiellement les plus polluantes (exemple : centre d’enfouissement technique) ;
Classe 2 : Regroupe les installations et activités non-classées dans les deux autres (exemples : station d’épuration en dérogation au raccordement à l’égout, exploitation agricole,…) ;
Classe 3 : Regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l’homme et sur l’environnement
La classe 3 concerne des installations courantes telles que :
- les citernes à mazout d’une capacité comprise entre 3000 et 25000 litres ;
Formulaire déclaration environnementale de classe 3 (Mazout) - les citernes à gaz d’une capacité de maximum 3000 litres pour les citernes aériennes et de maximum 5000 litres pour les citernes enterrées ;
Formulaire déclaration environnementale de classe 3 (Gaz) - les unités d’épuration individuelle de maximum 20 équivalent-habitant ;
Formulaire déclaration environnementale de classe 3 (Station Épuration) - les ruchers en zone d’habitat ;
Formulaire déclaration environnementale de classe 3 (Rucher) - les pistes équestre ;
Formulaire déclaration environnementale de classe 3 (Piste Équestre)
En ce qui concerne la classe 3, une simple déclaration doit être introduite auprès du collège communal. Si une installation n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration, il n’est jamais trop tard pour régulariser la situation. De plus, une autorisation périmée doit être renouvelée.
Vous trouverez ci-joint la marche à suivre pour introduire votre demande par voie postale ou par voie électronique.
Les classes 1 et 2 font l’objet d’une demande de permis d’environnement.
Pour l’introduction d’une demande de permis ou d’une déclaration, contactez Nathalie Descamps au service Urbanisme.
LIENS UTILES
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