Implantation commerciale
Vous êtes actif dans le commerce de détail ?
Nous décodons le PIC (Permis d'implantation commerciale) pour vous !
Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la politique en matière d’autorisations concernant les implantations commerciales a été revue. Il en résulte que les permis socio-économiques qui encadraient jusqu’alors toute implantation d’une surface commerciale sont devenus (décret du 5 février 2015) des permis d’implantation commerciale, d’où l’acronyme PIC.
Concrètement, cela nous donne…
Une nouvelle administration : La Wallonie s’est récemment dotée d’une nouvelle direction des implantations commerciales (chapeautée par la DOG6 du SPW).
Une nouvelle procédure : Pour toute ouverture d’un commerce d’une surface commerciale nette ou inférieure à 400m², il vous faudra le notifier au collège communal.
Pour les commerces déjà autorisés, les projets d’extension ne dépassant pas 20 % de la surface commerciale nette existante, et avec un plafond de maximum 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire, seront uniquement soumis à déclaration préalable. Les projets liés au déménagement d’une surface de moins de 400 m² dans un rayon de 1.000 m, et pour autant que l’implantation commerciale reste dans la même commune, peuvent également se contenter d’une simple déclaration préalable.
Les projets de construction, d’extension ou de modification importante de la nature du commerce dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m² seront soumis au PIC (Permis d’Implantation Commerciale). Il en sera d’ailleurs de même pour les ensembles commerciaux dépassant cette taille.
Pour conclure sur le sujet, nous en terminerons en abordant la question du permis intégré qui englobe l’urbanisme aux aspects liés aux implantations commerciales. Permis intégré, dit donc une seule demande, un seul permis et… une seule procédure!
Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à joindre le service Urbanisme de l’administration communale !
Notez que depuis le 18 octobre 2016 : le dépôt des dossiers se fait obligatoirement sur version informatique (clé USB, CD ou DVD), en sus du dépôt papier obligatoire.
1. Ouverture d’un commerce d’une surface commerciale nette ou inférieure à 400m²
Depuis le 1er juin 2015, vous devez informer le Collège communal de toute ouverture d'un commerce de détail d'une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d'implantation commerciale ou permis intégré.
2. Déclaration Préalable
Une déclaration préalable doit être introduite à la commune pour:
- un projet d'extension ne dépassant pas 20% de la surface nette commerciale existante, avec un plafond maximum de 300m² de surface commerciale nette supplémentaire ;
- un déménagement dans un rayon de 1000 m dans la même commune.
Complétez le Formulaire de déclaration
3. Permis d'Implantation Commerciale (PIC)
Une demande de permis d'implantation commerciale doit être introduite si
- vous projetez d'ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m² ;
- vous projetez de faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante ;
- vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce (surface > 400m²) ;
- vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale (surface > 400m²).
La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :
- Le formulaire de demande de permis d’implantation commerciale;
- Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou, le cas échéant, une étude d’incidences sur l’environnement conformément au Livre Ier du Code de l’environnement.
Les informations dans le logiciel LOGIC permettent de faire le comparatif avec toutes les implantations commerciales existantes autour du projet du demandeur. Le but de LOGIC est de veiller au bon développement et à la bonne répartition des commerces sur le territoire. Il est indispensable de compléter le formulaire LOGIC sur la plateforme de la Région wallonne
- Le fichier PDF généré par l'outil LOGIC ;
ATTENTION: Si le projet requiert également un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.
BROCHURES A CONSULTER
Vade-mecum relatif aux implantations commerciales
Mode d'emploi de la localisation et la gestion des implantations commerciales
