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Dernières volontés


Sépulture ou destination des cendres

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture ou de destination des cendres.
L'administration communale procède alors à l'enregistrement de ces informations dans le Registre national des personnes physiques.

Aucune personne, même un conjoint, enfant ou parent, ne peut s'opposer à la volonté exprimée par le défunt dans cette déclaration enregistrée.
Tout renseignement et modèle de cette déclaration peuvent être obtenus au Service Population ou Etat civil.

 


Don d'organes

Le don d’organes est le premier acte qui mène à la transplantation. C’est un des plus beaux gestes de solidarité qui soit, puisqu’il va même au-delà de la mort.
Actuellement, la pénurie d’organes constitue le frein majeur à la transplantation. Le nombre de donneurs est insuffisant pour permettre à la Belgique de satisfaire les besoins. Il s’ensuit un délai d’attente prolongé qui peut avoir comme conséquence le décès de nombreux patients. 

Qui peut être donneur ?
Toute personne domicilée en Belgique depuis 6 mois est présumée consentir à un prélèvement après son décès, sauf s’il a exprimé son opposition (oralement, par écrit, enregistrement auprès de l’administration communale).
Les personnes qui ne figurent pas au Registre de la Population, ni au Registre des Etrangers depuis 6 mois, doivent exprimer expressément leur accord préalablement à un éventuel prélèvement.

Comment s'identifier en tant que donneur ?
En vous rendant à l'administration communale muni(e) de votre carte d’identité.

LIENS UTILES

Site du service public fédéral
Site notaire.be

 


Déclaration d'Euthanasie

En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certaines situations. A la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies. Cette demande est exprimée par un patient capable et conscient (demande actuelle), ou prend la forme d’une déclaration anticipée (patient inconscient de manière irréversible). Dans les deux cas, seul le patient concerné peut demander l’euthanasie. Elle reste punissable si elle n’est pas accomplie par un médecin ou si le médecin ne respecte pas les conditions et procédure fixées par la loi.

L’euthanasie est définie dans cette loi comme un "acte (médical), pratiqué par un tiers (médecin), qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci".

L’euthanasie n’est cependant pas un droit : introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.

Déclaration anticipée
Toute personne majeure ou mineure émancipée (par mineur émancipé, on entend « personne qui a moins de 18 ans mais qui, suite à une décision d’un Tribunal de la Jeunesse, n’est plus soumise à l’autorité de ses parents ») peut également rédiger une déclaration anticipée. Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif). Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :

  • que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
  • que le patient est inconscient (coma ou état végétatif) ;
  • et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.


Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge.
Le document de déclaration d’euthanasie est à venir chercher auprès  du service Population.

LIENS UTILES

Dépliant informatif sur la déclaration anticipée
Document pour aider à compléter le formulaire de déclaration anticipée relative à l’euthanasie

 


Don du corps à la sciences

Toute personne qui désire faire don de son corps à la science doit exprimer cette volonté dans un document écrit de sa main, daté et signé. La manifestation de la volonté doit être claire et sans équivoque. Il doit en conserver copie et adresser l'original à l'hôpital universitaire de son choix. L'hôpital enverra généralement au donateur un accusé de réception ou une fiche à joindre à sa carte d'identité, de telle sorte que les proches ou les héritiers soient informés.

Au décès, les proches en feront la déclaration à la commune et fourniront à celle-ci la copie du document par lequel le défunt a manifesté sa volonté de donner son corps à la science. Il faut évidemment prévenir le plus rapidement possible l'hôpital concerné : le transfert de la dépouille doit avoir lieu au plus tard 48 heures après le décès.

Les hôpitaux universitaires n'acceptent que les corps des personnes décédées en Belgique, et pour autant qu'ils ne soient pas soumis à autopsie.

L'inhumation ou la crémation a lieu après que toutes les études aient été pratiquées.  Ce délai peut être de plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années.

Sauf exception, la famille sera tenue de prendre en charge les frais relatifs à cette inhumation ou incinération.
Le don de corps peut se faire à l'université belge de son choix.


LIENS UTILES

Université de Liège (ULg) 
Université Catholique de Louvain (UCL)
Université Libre de Bruxelles (ULB)
 

Nous nous tenons à votre disposition pour discuter de vive voix des procédures nécessaires pour acter vos dernières volontés.