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Animal de compagnie : permis de détention, interdiction de détention et fichier central

Depuis le 1er juillet 2022, vous devez présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie, il est à présent demandé dans les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie.

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Cet extrait vous est délivré au service population ( de votre commune de résidence) sur présentation de votre carte d’identité, il établira que le citoyen n’est pas sur le coup d’une interdiction de détention ou déchu de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

  • Le permis est valable 1 an et renouvelable
  • Tarif : Gratuit

Permis de détention des animaux: Des adaptations pragmatiques pour une mesure efficace

Depuis le 1er juillet dernier, un permis de détention est demandé à toute personne souhaitant acquérir ou adopter un animal de compagnie en Wallonie. Les objectifs sont sans équivoque : lutter contre la maltraitance envers les animaux et éviter les achats compulsifs qui aboutissent trop souvent à des abandons. Une phase d’adaptation a été proposée, celle-ci prend fin ce 1er octobre 2022. Elle a permis de définir une série d’adaptations pragmatiques sur base des retours des différents acteurs concernés (refuges, commerçants aquariophiles, vétérinaires, …).

Les animaux victimes d’abandon, de négligence ou de maltraitance sont encore bien trop nombreux. Ces réalités découlent souvent d’achats compulsifs, issus d’un coup de tête, qui sont lourds de conséquences. Des faits inacceptables qui, outre leurs impacts directs sur les animaux, obligent les refuges, les administrations régionales et communales et de nombreux bénévoles à récupérer et à prendre soin d’animaux en souffrance. Le permis de détention d’un animal permet d’agir en amont, en invitant les candidats acquéreurs à la réflexion et à bien évaluer leur motivation et les contraintes matérielles et organisationnelles avant d’accueillir un nouveau membre dans la cellule familiale.

Des rencontres avec les secteurs concernés

La période d’adaptation a permis à la Ministre du Bien-être animal, Céline Tellier, de prendre connaissance des retours de terrain des parties prenantes et de rencontrer des représentants de commerces d’animaux et de la protection animale, des vétérinaires, ainsi que l’Union des Villes et des Communes Wallonnes. Si ceux-ci avaient bien entendu été consultés au moment de la préparation de la réforme, il importait aussi d’entendre les retours de terrain au moment de la mise en œuvre concrète.

Des échanges réguliers ont également eu lieu entre l’administration régionale, les administrations communales et le Cabinet de la Ministre Tellier. Parmi les outils proposés aux communes, une circulaire, un modèle-type d’extrait du fichier central et une note explicative ont permis de les épauler dans la mise en œuvre de la mesure.

Un délai de validité adapté, un registre simplifié et un permis digitalisé

De ces différents échanges résultent des assouplissements dans la mise en pratique de la mesure. Ils ont été définis afin que celle-ci garde toute son ambition et son entière efficacité.

À partir du 1er octobre, la durée de validité du permis sera d’un an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers. Cela concerne les poissons et les oiseaux, dont les volailles.

Par ailleurs, pour l’ensemble des commerçants et des refuges, le registre des données sera simplifié et le délai de conservation des données passera de 5 à 2 ans. Bien entendu, ce registre peut être informatique.

Enfin, et même si de nombreuses communes disposent déjà d'un système d’e-guichet, la Ministre Tellier a bien entendu la demande des acteurs de digitaliser la procédure. Les travaux sont en cours pour avancer en ce sens afin de permettre, d’ici quelques mois, une délivrance numérique systématique, même si l'accès à un document papier restera évidemment possible pour les personnes qui le souhaitent, via le guichet communal.

Céline Tellier, Ministre du Bien-être animal : « Les assouplissements proposées sont la résultante de plusieurs rencontres avec les acteurs du secteur. Nous avons voulu nous adapter au mieux aux réalités de terrain, tout en restant ambitieux quant aux objectifs de la mesure. Les animaux ne sont pas de vulgaires bien de consommation, toute acquisition mérite réflexion et toute personne qui a déjà fait l’objet d'une signalisation pour maltraitance ne doit plus avoir la possibilité d’adopter à nouveau un animal. Par ailleurs, j’encourage chaque personne qui souhaite accueillir un animal à privilégier les professionnels agréés. Ceux-ci pourront les conseiller au mieux et les accompagner dans cette belle et exigeante aventure ».

 

INFOS UTILES
http://bienetreanimal.wallonie.be/news/animal-de-compagnie--permis-de-detention-interdiction-de-detention-et
FAQ