Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services de l'administration / Population & Etat civil / Population / Extraits de casier judiciaire
Actions sur le document

Extraits de casier judiciaire

Depuis le 1er janvier 2018, les communes délivrent les extraits de casier judiciaire au citoyen exclusivement sur la base du casier judiciaire central, et non plus sur base du casier judiciaire communal.

Demande d’extraits de casier judiciaire

  • personnellement au guichet population, muni de votre carte d’identité ;
  • la commande peut se faire par téléphone ;
  • la commande peut également se faire par mail, à condition de mentionner votre nom, prénom, votre date de naissance, votre adresse, ainsi que l’activité pour laquelle vous demandez l’extrait.

Délai d’obtention

  • au moment de la demande ;
  • pour le modèle conforme à l’article 596 al.2 du code d’instruction criminelle (destiné au contact avec des mineurs), au moment de la demande uniquement si c'est la personne concernée qui vient le chercher personnellement (dans le cas contraire +/- 7 jours) ;
  • si l’extrait est destiné à l’étranger, c’est le Bourgmestre qui doit le signer (± 2 jours) ;

Tarif

  • gratuit (pour les motifs de type : recherche d'emploi, matière sociale, demande de logement,…)
  • 5 € (pour les motifs de type : club de tir, permis de chasse, demande de visa, …)

Retrait d’extraits de casier judiciaire

  • personnellement au guichet, muni de sa carte d’identité ;
  • avec une procuration signée et la carte d’identité ou la copie de la carte du demandeur.

ATTENTION : un extrait n'est jamais envoyé par courrier ou par mail !

Concernant les demandes d’extraits pour

  • des personnes morales (sociétés, asbl…)
  • les belges n’ayant plus de résidence en Belgique
  • les étrangers pour la période de leur séjour en Belgique (qui ne résident plus en Belgique)

Merci de contacter directement le SPF Justice 
SPF Justice - Service casier Judiciaire Central
Y2FzaWVyanVkaWNpYWlyZUBqdXN0LmZnb3YuYmU=
+32 2 552 27 47
pour la correspondance :
115, Boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles

Note : Veuillez indiquer sur la demande : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, signature et le motif de la demande.

pour le guichet :
80, Boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Ouvert de 9h à 11h30 et de 14h à 15h30

Pour toute autres inforlation, contactez le service Population