Cohabitation légale
Cohabitation légale
La cohabitation légale est un statut qui permet à deux personnes vivant ensemble de bénéficier d’une protection juridique spécifique.
Elle est ouverte à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique, qu’il s’agisse :
- d’un couple (hétérosexuel ou homosexuel),
- ou de membres d’une même famille,
- ou de toute autre personne partageant le même logement, sans condition relationnelle particulière.
Conditions pour faire une déclaration
Pour introduire une cohabitation légale, il faut :
- avoir la capacité juridique de contracter,
- ne pas être marié,
- ne pas être déjà en cohabitation légale avec une autre personne.
Déclaration de cohabitation légale
La déclaration doit être faite en personne au service Population.
Les deux cohabitants doivent :
- être présents,
- être munis de leur carte d’identité.
Cas des personnes étrangères
Une attestation officielle de célibat (ou document équivalent) doit être fournie.
Suite de la démarche
L’officier de l’état civil (ou son délégué) vérifie que les conditions sont remplies, puis enregistre la cohabitation dans le registre de la population.
Mettre fin à la cohabitation légale
La cohabitation légale prend fin :
Automatiquement
- par le mariage,
- ou par le décès de l’un des cohabitants.
Volontairement
- par une déclaration commune,
- ou par une déclaration unilatérale, remise contre récépissé au service Population.
Droits et devoirs des cohabitants
Le Code civil prévoit notamment :
🏠 Protection du logement familial
Aucune décision concernant le logement commun (vente, donation, hypothèque…) ne peut être prise par un seul cohabitant sans l’accord de l’autre.
En cas de refus injustifié, le tribunal peut autoriser l’un des cohabitants à agir seul.
💰 Contribution aux charges de la vie commune
Les cohabitants doivent participer aux dépenses du ménage selon leurs capacités.
Cela concerne également :
- l’entretien et l’éducation des enfants du foyer,
- le précompte immobilier du logement,
- les taxes et charges communes (ex. véhicule commun).
🧾 Obligations solidaires
Les deux cohabitants peuvent être tenus ensemble de certaines dettes contractées pour les besoins de la vie commune (ex : achat d’une voiture, dépenses essentielles).
👉 Cette solidarité ne vaut pas pour les dettes manifestement disproportionnées.
Tarifs
- Déclaration cohabitation légale : 25 €
- Déclaration de cessation (commun accord) : 10€
- Déclaration cessation (unilatérale - provision pour frais d'huissier) : 370€
Attestation d'enregistrement
Disponible sur le e-guichet.
LIENS UTILES
Besoin d’aide ?
Pour toute question sur la procédure, contactez le service Population.
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