Délivrance d’acte d’état civil

Descriptif

Depuis le 31/03/2019, les actes de l’état civil sont authentifiés par le sceau électronique de la Banque de données des actes de l'Etat civil (BAEC). La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis et a pour mission d'assurer les mises à jour simultanées des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.

Une copie mentionne des données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.

Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte. Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelé aussi " extrait d’acte d’État civil international ". Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.

Deux catégories d’acte

• Les actes publics :
  • Les extraits d’acte de décès
  • Les copies d’acte de décès de plus de 75 ans
  • Les actes de mariage de plus de 75 ans
  • Les autres actes de plus de 100 ans
• Les actes non-publics

Tarif : 10€ 

Peuvent obtenir ces actes :

• La personne que l’acte concerne
• son représentant légal
• son époux(se), cohabitant légal, ascendants, descendant au premier degré et les héritiers à condition de prouver un intérêt légitime.

Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent désormais être obtenus dans n’importe quelle commune en Belgique. Vous pouvez donc également le demander à votre commune de domicile.

Les actes destinés à l’étranger doivent parfois, si cela est exigé, être légalisés par le SPF Affaires Étrangères. Il est possible de le vérifier sur leur site.   

Des copies conformes ou extraits d’acte d’état civil peuvent être obtenus :

• sur place,
• par le E-guichet de la Commune de Lasne,
• par le site du SPF intérieur - Mon dossier.be