Changement de nom/prénom

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

Changement de nom

Simplification administrative dans la procédure de changement de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2024, les personnes belges et les personnes reconnues en tant que réfugiées ou apatrides, majeures ou émancipées peuvent changer de nom de famille et porter le nom du père ; le nom de la mère ; une combinaison de ces noms dans un ordre choisi ; le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent.

Cette décision doit être mûrement réfléchie car le changement de nom implique de nombreuses démarches administratives (passeport, carte d’identité, permis de conduire, diplôme, actes notariés, banques, assurances…).

Pour les personnes désireuses d’entamer ces démarches, il faut adresser une demande à la commune de résidence en Belgique, à la dernière commune de résidence en Belgique en cas de résidence à l’étranger ou à la Ville de Bruxelles en l’absence de toute résidence en Belgique actuelle ou antérieure.

La demande ne doit reposer sur aucune condition particulière et n’implique pas la consultation des membres de la famille. Le casier judiciaire est vérifié par la commune.
La commune doit traiter la demande endéans un délai d’un mois (porté à trois mois en cas de doute et consultation du parquet du procureur du Roi).

Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.
Il est étendu aux enfants mineurs de la personne concernée qui portent son nom. Le consentement des enfants âgés de plus de douze ans est nécessaire.

Changement de prénom

Depuis le 1er août 2018, la procédure de changement de prénom(s) est intégralement gérée par les communes. La procédure est donc plus rapide.
Si vous souhaitez changer de prénom(s), vous devez donc vous adresser exclusivement à votre administration communale.

Quelle commune sera compétente pour votre demande de changement de prénom(s) ?

si vous êtes domicilié en Belgique : la commune dans laquelle vous êtes inscrit (ou la commune où l’enfant concerné est inscrit si la demande concerne un mineur) ;
si vous n’êtes plus domicilié en Belgique : la dernière commune dans laquelle vous avez été inscrit en Belgique (ou la dernière commune où l’enfant concerné a été inscrit si la demande concerne un mineur);
si vous (ou l’enfant concerné) n’avez jamais été domicilié en Belgique, contactez la ville de Bruxelles.

INFORMATIONS UTILES

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets.
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
Circulaire du 11 juillet 2018 à la loi du 18 juin précitée, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter :
Service public fédéral de la Justice
Service des changements de nom et prénoms
Boulevard de Waterloo, 115 - 1000 Bruxelles