Infractions urbanistiques


CONTACT: Nathalie Descamps

COORDONNEES  :

Place communale 1
1380 Lasne
 E-mail : urbanisme@lasne.be
 02/634.18.02
 02/634.05.79

 

Les infractions urbanistiques  regroupent toutes les infractions au Code Wallon d’Aménagement du Territoire, d’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (C.W.A.T.U.P.E.).
Exemple : Travaux sans permis d’urbanisme, non respect de permis d’urbanisme délivré,…

ATTENTION : Le service Urbanisme n’est pas compétent pour les conflits de voisinage, c’est-à-dire tous les conflits entre deux propriétés privées.  Dans ce cas, faites appel au Juge de Paix (tél : 067 28 39 20). 
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