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Egouts & raccordements

 Raccordement à l’égout 

 

  • Le raccordement est rendu obligatoire par l’arrêté du Gouvernement Wallon en date du 3 mars 2005, Livre II du code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau (et ses modifications ultérieures) qui impose de ne plus infiltrer des eaux usées par le puits perdu et de garder celui-ci pour y infiltrer les eaux pluviales (obligatoire : Code de l’Eau Art 277 § 3), ce qui vous évite dorénavant tous les frais et inconvénients inhérents à ces installations.
  • les travaux de raccordement sur le domaine public devront être réalisés par l’entrepreneur désigné par la commune à charge du propriétaire pour un montant forfaitaire de 1.800,00 €, le solde étant pris en charge par l'administration communale ;
  • les travaux ne pourront commencer que lorsque vous aurez effectué le virement sur le compte n° BE72 0971 2321 1016 au nom de la commune de Lasne – Place communale 3 à 1380 Lasne.
     

Marche à suivre

Après décision du collège communal, vous recevrez le cas échéant, votre permis de raccordement à l’égout comprenant les conditions de raccordement à l’égout, ainsi que le bulletin de virement.

Remarques

1. En vue de garantir la faisabilité du raccordement sur bien privé, il serait préférable que les travaux sous domaine public soient réalisés avant toutes interventions sur bien privé.
Par exemple : câble à haute tension ou conduites diverses empêchant la réalisation de votre raccordement à la profondeur souhaitée.

IMPORTANT : SUPPRESSION OBLIGATOIRE DU PUITS PERDANT RECOLTANT DES EAUX USEES UNIQUEMENT

2.  Chaque habitation raccordée à l’égout devra être pourvue individuellement d’un regard de contrôle non visitable conformément aux modalités techniques de raccordement imposées par la commune. Ce regard de visite sera disposé à la limite, sur le fond du demandeur, de la propriété avec le domaine public et sera maintenu en tout temps accessible pour le contrôle par la commune ou par l’INBW.

3. Les eaux pluviales doivent être évacuées par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d’écoulement, par des eaux de surface ou dans l’égout séparatif, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d’une autre législation.
Toute nouvelle construction sera équipée d’origine d’une citerne d’eau de pluie de minimum 5.000,00 litres. Veiller à ne pas aggraver la servitude d’écoulement des eaux de ruissellement vers les propriétés voisines.

4. Lors de la réalisation d’un chantier d’égouttage, nous faisons placer un tuyau en attente de raccordement depuis l’égout, jusqu’à la limite propriété, à un endroit à convenir avec le propriétaire, et au coût pour le propriétaire de 1.800,00 €.
Dans ce cas, notre règlement taxe relatif à cette participation stipule : « Article 3 : La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier…) sur tout ou partie de l’immeuble existant, de la nouvelle construction ou du terrain constructible soit :
1. à la date de la demande dans le cas d’immeuble existant, de nouvelle construction ou de terrain constructible situés le long d’une voirie égouttée,
2. à la date du début des travaux d’égouttage dans le cas d’une voirie qui vient à être équipée d’égouts.
En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
»


INFORMATIONS UTILES

Arrété du Gouvernement wallon relatif au règlement général d’assainissement des eaux urbaines
Règlement de Police concernant les eaux usées
Formulaire de demande de raccordement au à l'égout


Pour de plus amples informations à ce sujet, contactez Monsieur Philip Weynants.