Voiries

Demande de création, modification ou suppression de voirie

Procédure

• Lorsque la demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation porte notamment sur la création, la modification ou la suppression d’une voirie communale, (nécessitant en outre ou non la modification d’un plan d’alignement), l’instruction du dossier conjoint est assurée au principal par le service Urbanisme (enquête publique conjointe voiries/alignement/permis)
• Dans les autres cas, l’instruction du dossier est assurée par le service Patrimoine (enquête publique voiries/alignement) 

Retrouver ci-dessous un document reprenant les principes de cette démarches, la procédure et les recours.