Permis environnement

Permis d’environnement

En Région wallonne, certaines installations ou activités considérées comme dangereuses, insalubres ou incommodantes — appelées “établissements classés” — nécessitent un permis d’environnement ou une déclaration selon leur niveau d’impact.

Ce système, établi par le Décret du 11 mars 1999, vise à protéger l’homme et l’environnement contre les dangers, nuisances et pollutions liés à ces activités.

Les trois catégories (classes)

Les installations et activités sont réparties en trois classes, selon leur impact croissant :

🟥 Classe 1 — Impact élevé
Exemples :

• Centre d’enfouissement technique,
• Installations industrielles lourdes.

👉 Nécessite un permis d’environnement.
👉 En cas de projet combinant urbanisme + environnement : permis unique.

🟧 Classe 2 — Impact modéré
Exemples :

• Certaines exploitations agricoles,
• Stations d’épuration dérogatoires au raccordement à l’égout,
• Activités non reprises en classe 1 ou 3.

👉 Nécessite également un permis d’environnement.
👉 En cas de projet combiné : permis unique.

🟩 Classe 3 — Impact faible
Ces installations courantes nécessitent une simple déclaration, valable 10 ans, à renouveler.

Exemples courants :

• Citernes à mazout de 3 000 à 25 000 L,
• Citernes à gaz de max 3 000 L (aériennes) ou 5 000 L (enterrées),
• Unités d’épuration individuelle jusqu’à 20 EH,
• Ruchers en zone d’habitat,
• Pistes équestres,
• Autres installations listées dans les formulaires officiels.

👉 Déclaration à introduire auprès du collège communal.
👉 Possible en ligne ou sur rendez-vous au service Urbanisme (02/634.05.75).

Redevances

• Demande classe 2 : 200 €
• Déclaration classe 3 : 30 €

À payer à l’introduction du dossier.

Cession (achat/vente) d’un bien

En cas de transfert de propriété d’une installation classée :

✔️ Remplir le formulaire de cession (ancien + nouveau propriétaire)
✔️ Remettre le document au service Urbanisme

👉 Formulaire téléchargeable ci-dessous.

Introduction d’une déclaration ou d’un permis

✔️ Pour une classe 3

• Déclaration électronique
  ou
• Déclaration en personne (sur rendez-vous)

✔️ Pour une classe 1 ou 2

• Permis d’environnement
• En cas de projet combinant urbanisme + environnement → permis unique

Le service Urbanisme peut vous aider à identifier la classe et la procédure adaptée.

Liens utiles

• Portail permis d’environnement
• Portail du permis d’environnement en Région wallonne

Besoin d’aide ?

Contactez le service Urbanisme :
📞 02/634.05.75
🕒 Du lundi au vendredi, 9h → 12h30