Composition de dossier

Composition d’un dossier de permis d’urbanisme

Un dossier de demande de permis d’urbanisme doit comporter des documents administratifs et des documents planologiques.
Ces éléments doivent être fournis en plusieurs exemplaires pour permettre l’analyse complète du projet.

Nombre d’exemplaires à fournir

Tous les documents utiles à télécharger sont repris ci-dessous. 

Documents administratifs

• une demande de permis d’urbanisme (Annexe 4 à 6) :
• 6 photos couleur numérotées et indiquées sur le plan d’implantation incluant l’environnement de la parcelle : deux prises de vues, l'une à front de voirie, montrant la parcelle et les immeubles la jouxtant, l'autre montrant la ou les parcelles en vis-à-vis de l'autre côté de la voirie, au moins trois prises de vues différentes afin de visualiser les limites du bien concerné, les constructions voisines et l’environnement général. Lorsqu'il s'agit d'une nouvelle construction, lorsque le projet implique l'application des articles D.IV.5 à D.IV.13 du CoDT ou lorsque le projet est situé dans un périmètre d'intérêt paysager, au moins trois prises de vue différentes éloignées qui permettent de visualiser le contexte paysager d'ensemble dans lequel s'insère le projet, avec indication sur la photographie du lieu d'implantation du projet ;
• Le ou les documents requis en vertu du décret PEB et de ses arrêtés ;
• un formulaire statistique modèle I ou modèle II des permis de bâtir ; 
• une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement ;
• un extrait du plan cadastral datant de moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande et renseignant le parcellaire existant dans un rayon de 50 mètres autour du bien concerné (gratuit et imprimable sur Cadgis). La matrice cadastrale n’est pas nécessaire ;
• un procès-verbal de bornage et de mesurage du bien concerné (exception : une dérogation à cette condition pourra le cas échéant être accordée sur demande écrite moyennant due motivation) ;
• le formulaire de calcul de l’emprise au sol (exception : une dérogation à cette condition pourra le cas échéant être accordée sur demande écrite pour autant que le projet n’affecte pas le taux d’occupation du sol ni la surface minéralisée ni le taux d’emprise au sol des constructions régulièrement érigées sur le bien) ;
• le tableau récapitulatif des matériaux et des teintes ;
• annexe 8 du décret relatif à l'assainissement des sols téléchargeable dans la liste des documents fournis sur ce site Internet ;
• une note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité visé à l'article 3. 5° du Code wallon du logement et de l'habitat durable et portant sur l'éclairage naturel ;
• un rapport technique d’infiltration permettant de caractériser la capacité d’infiltration dans le sol des eaux pluviales ou des eaux usées épurées provenant du système d’épuration individuelle ou démontrant que ces eaux ne peuvent être évacuées, même partiellement, par infiltration dans le sol, eu égard aux dispositions réglementaires du Code de l’Eau. 
  Documents utiles : Le Référentiel sur la gestion durable des eaux pluviales édité par le SPW-TLPE rappelle que l’infiltration et la rétention sont à privilégier, notamment au regard des prescriptions du Code de l’eau et détaille les éléments complémentaires techniques qui peuvent être fournis aux dossiers de permis.
  Gérer les eaux de pluie sur mon terrain
  Fichier de calcul 
• une version numérique de votre dossier (via un lien de téléchargement ou sur une clé USB).

Documents planologiques 

Les documents planologiques (plans, coupes, façades, etc.) doivent être fournis selon les exigences mentionnées dans l’avant-dernier cadre de l’annexe du CoDT concernée.

👉 Pour éviter toute erreur, référez-vous à l’annexe correspondant à votre type de projet.

⚠️ Pour toute demande de régularisation, veuillez introduire les documents planologiques des 3 états : situation de droit, situation de fait et situation projetée. 

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Le service Urbanisme peut vous accompagner pour constituer correctement votre dossier.
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👉 Sur rendez-vous ou du lundi au vendredi, 9h à 12h30