FAQ
Où trouver des informations sur les comptes ?
Où trouver des informations sur les budgets ?
Quels sont les horaires et coordonnées du service finances ?
Où consulter les règlements taxes et redevances communales ?
Comment payer les taxes et redevances?
Les taxes et redevances communales sont généralement payées sur base d’un avertissement-extrait de rôle ou d’une invitation à payer adressée par la commune.
Le document précise le montant dû, le délai de paiement ainsi que les modalités pratiques (numéro de compte, communication à utiliser).
Le paiement s’effectue le plus souvent par virement bancaire, dans le délai indiqué, afin d’éviter tout rappel ou frais supplémentaires.
Pour toute question ou difficulté, le service communal Finances & Taxes peut être contacté pour obtenir des informations ou un accompagnement.
Comment je fais pour réclamer ou contester une taxe ou redevance ?
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal agissant en tant qu'autorité administrative (art.9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, modifiée par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale).
Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle .
A peine de nullité, la réclamation doit être introduite par écrit auprès du collège communal - Place Communale, 1 - 1380 LASNE. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou par son représentant. Le représentant est la personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l'organe ou le préposé habilité à représenter une personne morale.
La réclamation doit mentionner :
- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie
- l'objet de la réclamation
- un exposé des faits et moyens.
Tout savoir sur la taxe sur l’entretien des égouts
À quoi sert cette taxe ?
Cette taxe annuelle sert à financer l’entretien et le bon fonctionnement du réseau d’égouts de la commune.
Qui doit payer cette taxe ?
Vous devez payer cette taxe si, au 1er janvier de l’année concernée, vous êtes :
- domicilié(e) à Lasne ;
- propriétaire ou occupant(e) d’une résidence secondaire à Lasne ;
- une personne physique ou morale exerçant une activité dans un lieu desservi par le service de collecte.
Existe-t-il des exonérations ?
Oui, vous pouvez être exonéré(e) si :
- vous séjournez toute l’année dans une résidence-services, une maison de repos, un centre de soins ou un asile (avec attestation) ;
- vous avez introduit une demande de changement de domicile avant le 1er janvier et vous ne résidez plus effectivement à Lasne à cette date (avec documents justificatifs).
Tout savoir sur la taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers
À quoi sert cette taxe ?
Elle finance la collecte et le traitement des déchets ménagers dans la commune.
Qui doit payer cette taxe ?
Vous êtes concerné(e) si, au 1er janvier :
- vous êtes domicilié(e) à Lasne ;
- vous possédez une résidence secondaire à Lasne ;
- vous exercez une activité professionnelle dans un lieu desservi par le service de collecte.
Y a-t-il des exonérations possibles ?
Oui, dans les cas suivants :
- séjour permanent en maison de repos, résidence-services, centre de soins ou asile (avec attestation) ;
- déménagement effectif hors de Lasne avant le 1er janvier (avec preuve) ;
- contrat privé couvrant l’enlèvement de tous vos déchets pendant toute l’année, à l’adresse concernée ;
- occupation d’un même immeuble à usage privé et professionnel : seule la taxe la plus élevée est due.
Important : Pour bénéficier d’une exonération, vous devez compléter le formulaire joint à l’avertissement-extrait de rôle.
Tout savoir sur la taxe sur les surfaces de bureau et professions libérales
Qui doit payer cette taxe ?
La taxe est due par :
- toute personne occupant ou propriétaire d’un espace de bureau ;
- toute personne exerçant une profession libérale dans un local dédié.
Comment est calculée la taxe ?
La taxe est calculée comme suit : Surface (m²) – 35 % × 5 €
La réduction de 35 % tient compte des combles, couloirs et espaces non exploitables.
Existe-t-il des exonérations ?
Oui :
- si le bureau se trouve dans votre logement et occupe maximum 20 % de la surface totale ;
- en cas de cessation d’activité en cours d’année : la taxe est calculée au prorata des mois réellement occupés.
Important :
La déclaration envoyée par l’administration doit être complétée et renvoyée dans les délais, sous peine de taxation d’office.
Pourquoi je peux me faire exonérer d’une taxe déchets ménagers et pas d’une taxe d’entretien d’égouts quand le siège de ma société est à la même adresse que mon habitation ?
Chaque taxe est juridiquement indépendante et obéit à des règles distinctes.
Taxe sur l'entretien des égouts :
C’est un montant forfaitaire annuel qui sert à financer l’entretien et le bon fonctionnement du réseau d’égouts de la commune.
Elle est due par catégorie de redevables distincts (personne physique, personne morale, second résident).
Chaque statut juridique lié à l’adresse est considéré comme un redevable autonome. Ce qui amène à devoir régler 2 taxes lorsque la personne physique et la personne morale sont à la même adresse.
Taxe sur le traitement des déchets ménagers :
Elle finance la collecte et le traitement des déchets ménagers dans la commune. La contribution est établie en vue de couvrir les coûts, conformément au principe du pollueur-payeur.
La taxe est liée à la production réelle de déchets. Dans une situation particulière où la personne physique et la personne morale sont à la même adresse, un mécanisme correcteur vise à éviter une double perception disproportionnée.
Il n’y a qu’un seul "producteur", même si deux statuts juridiques coexistent à la même adresse, donc une seule taxe à régler.