Taxes et redevances
Les règlements relatifs aux taxes communales sont élaborés dans le respect du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Une circulaire budgétaire est par ailleurs publiée chaque année afin de préciser les prescriptions légales et d’intégrer les évolutions réglementaires.
Les projets de règlements taxes et redevances, sous l’impulsion des chefs de service de l’administration communale et échevins responsables, sont rédigés par le service Finances de la Commune sur la base de ces cadres légaux et réglementaires. Ils sont ensuite soumis au contrôle de l’autorité de tutelle, puis examinés en commissions finances, avant d’être présentés au vote du conseil communal.
Taxes communales
Une taxe communale est un prélèvement obligatoire perçu par la commune afin de financer les services et équipements collectifs au bénéfice de l’ensemble des habitants.
Elle ne correspond pas à un service individualisé rendu à un usager en particulier, mais contribue au fonctionnement général de la commune et à l’intérêt public.
Redevances communales
Une redevance communale est une somme demandée par la commune en contrepartie d’un service précis qu’elle rend à l’usager. Elle concerne notamment l’utilisation d’une infrastructure communale, la délivrance d’un document administratif ou une prestation spécifique.
Contrairement à une taxe, la redevance correspond directement à un service effectivement fourni et n’est due que si l’usager en bénéficie.
Les taux additionnels à l'impôt des personnes physiques (IPP)
Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles à l’impôt des personnes physiques. Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.
En vertu du principe d’autonomie communale, chaque commune a le droit d’opter pour le taux d’imposition additionnel qu’elle souhaite, et de modifier ce taux à chaque exercice budgétaire. (Source : uvcw.be).
A Lasne, pour l'exercice 2026, le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 5,8% de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.
Les taux additionnels au précompte immobilier (PRI)
Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier. Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.
En vertu du principe d’autonomie communale, chaque commune a le droit d’opter pour le taux d’imposition additionnel qu’elle souhaite, et de modifier ce taux à chaque exercice budgétaire. (Source : uvcw.be).
A Lasne, pour l'exercice 2026, le taux est établi à 1.650 centimes additionnels au précompte immobilier.
Service Finances & Taxes
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