Indemnités compensatoires
Bénéficier d’indemnités en cas de travaux impactant mes activités
Des travaux d’ouverture de voirie sont prévus dans la commune ? L’accès à votre commerce, votre bureau ou son parking va être impacté ? La Wallonie indemnise les petites entreprises impactées par des travaux effectués sur la voie publique.
Retrouvez toutes les informations utiles.
Découvrez un résumé des informations essentielles sur le dépliant (voir ci-dessous).
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises (y compris les indépendants) :
- de moins de 10 travailleurs
- dont l’activité requiert un contact avec la clientèle
- ayant une unité d’établissement enregistrée à la BCE à l’adresse des travaux
À l’exclusion : des ASBL et des entreprises en situation de faillite, de dissolution ou de liquidation
Quel est le montant de l'indemnité ?
L’indemnité compensatoire s’élève à 100€ par jour où votre activité est entravée.
Elle est plafonnée à 7.000 € par an (70 jours d’entrave).
Une question ?
Contactez le service des indemnités compensatoires - Wallinco par mail : [email protected]
Ou par téléphone au 081/33.40.00 - Permanences téléphoniques les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h à 12h.
Site internet : https://economie.wallonie.be/wallinco