Assurance obligatoire

Avant le démarrage de votre activité, vérifiez si votre établissement figure parmi les catégories soumises à l'assurance obligatoire de Responsabilité Civile Objective en cas d'incendie ou d'explosion. Cette assurance est imposée à certains établissements accessibles au public.

Aucun établissement concerné ne peut être ouvert au public sans disposer de cette assurance. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et, le cas échéant, la fermeture de l'établissement.

Vérifiez si votre établissement figure parmi la liste de l'arrêté royal du 28 février 1991.