Règlement général de police : changement pour les mineurs de 14 ans et plus.
Des sanctions administratives communales dès 14 ans pour responsabiliser les jeunes
Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Règlement Général de Police (RGP) est entré en vigueur. Il prévoit notamment la possibilité d’appliquer, dans certaines situations, une Sanction Administrative Communale (SAC) aux jeunes dès 14 ans accomplis. Une mesure qui s’inscrit dans un cadre légal précis et s’accompagne de garanties. Surtout, l’objectif n’est pas de sanctionner pour sanctionner : la priorité est donnée au dialogue, à la responsabilisation et aux mesures éducatives et réparatrices.
Une démarche qui privilégie la responsabilisation
Parce que grandir, c’est aussi apprendre que nos actes ont des conséquences sur les autres et sur notre cadre de vie, les mesures prévues par le dispositif SAC doivent autant que possible permettre au jeune de comprendre, réparer et repartir sur de bonnes bases.
Donner aux jeunes les moyens de comprendre et de réparer
Lorsqu’un jeune adopte un comportement qui porte atteinte à la tranquillité ou au vivre-ensemble, la réponse doit aussi permettre de comprendre les conséquences de ses actes et de réparer le préjudice causé.
C’est pourquoi, avant toute éventuelle sanction financière, la procédure prévoit que des mesures éducatives et réparatrices puissent être prises en concertation avec le jeune afin d’obtenir son adhésion.
- La médiation locale est une étape obligatoire au niveau communal. Elle permet au jeune, aux personnes concernées et, le cas échéant, à ses représentants légaux, de dialoguer, d’apaiser la situation et de rechercher une manière de réparer le dommage causé.
L’objectif est de favoriser la prise de conscience et de trouver une réponse constructive au comportement constaté. - La prestation citoyenne est une formation ou une activité d’intérêt général adaptée à l’âge et aux capacités du jeune, pour une durée maximale de 15 heures et à effectuer dans un délai de 6 mois.
Cette démarche permet de transformer une situation problématique en une occasion d'apprendre, de contribuer à la collectivité et de prendre conscience de l’impact de ses actes.
Une éventuelle amende, dans un cadre strict
En l’absence d’accord, une amende administrative peut alors être infligée. Son montant est strictement encadré.
Pour un mineur, elle peut s’élever à 175 € maximum, contre 350 € pour un adulte.
Les parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du jeune sont civilement responsables du paiement de l’amende.
Des droits et des garanties pour les jeunes et leur famille
La procédure prévoit également des garanties spécifiques afin que le jeune et sa famille soient correctement informés et puissent faire valoir leurs droits.
L’assistance d’un avocat est obligatoirement prévue dès l’ouverture du dossier.
Les parents sont informés et impliqués à chaque étape de la procédure par courrier recommandé.
Un recours gratuit peut être introduit devant le Tribunal de la jeunesse. Celui-ci peut, le cas échéant, remplacer l’amende par une mesure d’éducation ou de garde.
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