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Mot de l'échevin de l'Urbanisme

Quelques mots d’explication sur le plan de secteur…

L’actualité récente a montré que les Lasnois étaient très attachés à leur cadre de vie et à la préservation de celui-ci, ce qui est bien compréhensible et légitime.

Toutefois, il est également apparu qu’un manque d’informations, relatif à un domaine d’une grande complexité, générait des incompréhensions quant à la gestion de certains dossiers. Il ne semble donc pas inutile de tenter d’apporter un petit éclairage permettant aux  Lasnois de mieux percevoir les possibilités de gérer ces enjeux.

Sans vouloir entrer dans trop de détails historiques, il faut savoir que la première loi organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme a été adoptée en Belgique en 1962. Parmi de nombreuses dispositions, celle-ci a notamment créé les plans de secteur. Le territoire de la Belgique a donc été découpé en secteurs, c’est-à-dire en différentes entités géographiques d’une superficie chacune de 500 à 600 km². La Wallonie compte 22 plans de secteur.

Selon le Code du développement territorial, actuellement en vigueur en Wallonie, le plan de secteur fixe l’aménagement du territoire qu’il couvre. Il comporte la détermination des différentes affectations du territoire et le tracé du réseau des principales voies de communication et de transport de fluides.

Il peut notamment comporter, en surimpression aux affectations précitées, des périmètres de protection, notamment d’intérêt paysager, culturel, historique ou esthétique.

Le plan de secteur est lui-même divisé en plusieurs zones reprises dans deux grandes catégories, à savoir, d’une part, les zones destinées à l’urbanisation et, d’autre part, les zones non destinées à l’urbanisation.

Dans la première catégorie, on trouve notamment la zone d’habitat, la zone de services publics et d’équipements communautaires, la zone de loisirs et les zones d’activités économiques alors que dans la seconde catégorie, on recense la zone agricole, la zone forestière, la zone d’espaces verts, la zone naturelle, la zone de parcs et la zone d’extraction.

Il est ici fondamental de souligner que les destinations ainsi définies par le plan de secteur n’ont pas été toutes été mises en œuvre. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un terrain est exploité à des fins de production agricole, qu’il est utilisé pour y faire paître du bétail ou que s’y trouve un bois, qu’il est nécessairement repris au plan de secteur en zone agricole ou en zone forestière.

Cela signifie que certaines parcelles non urbanisées peuvent un jour le devenir par la simple mise en œuvre du plan de secteur.

Le plan de secteur, comme on l’a indiqué, peut également comporter des périmètres de protection, inscrits en surimpression aux affectations du territoire et qui délimitent des parties de celui-ci auxquelles s’applique un régime centré sur la défense des intérêts déterminés. Dans la mesure où ces périmètres constituent des prescriptions du plan de secteur, ils ont valeur réglementaire et force obligatoire ; leurs effets se cumulent avec les prescriptions propres à la zone du plan de secteur qu’ils couvrent. Ainsi, par exemple, pour le périmètre d’intérêt paysager, le CoDT en son article R.II.21-7 précise que celui-ci vise à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage et que les actes et travaux soumis à permis peuvent y être autorisés pour autant qu’ils contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage bâti ou non-bâti.

Sans prétendre à l’exhaustivité, mais dans un souci d’informer complètement, il faut encore préciser que la destination d’un terrain peut faire l’objet de précisions dans d’autres outils d’aménagement du territoire tels par exemple le schéma de développement communal, lequel n’a pas de force obligatoire, mais uniquement valeur indicative. Ainsi, un terrain pourrait être classé en zone d’intérêt paysager dans un schéma non obligatoire, sans l’être au plan de secteur.

Il faut reconnaitre qu’une certaine confusion règne en la matière puisque, selon l’article D.II.20 du CoDT, il est précisé que les schémas de développement de niveau communal doivent respecter le plan de secteur…

Il n’est pas non plus sans intérêt de rappeler que le fait qu’un terrain soit repris en zone urbanisable au plan de secteur ne crée pas comme tel un droit acquis à l’urbanisation du terrain. Un permis d’urbanisme est requis pour pouvoir construire. Cependant, le plan de secteur étant l’expression de la vision de l’aménagement du territoire que se sont faites les autorités compétentes et ce document ayant force obligatoire et caractère réglementaire, la marge de manœuvres dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, si elle n’est pas inexistante, est à tout le moins relative. Il en est d’autant plus ainsi dans le chef de l’autorité communale que celle-ci, souvent, n’a pas le dernier mot, puisque les décisions qu’elle prend sont susceptibles de faire l’objet de recours auprès de la Région wallonne.

Or, les objectifs de celle-ci ne sont pas toujours en ligne avec les souhaits de celle-là.

En effet, les impératifs sont différents, ainsi notamment en raison du fait que les prévisions montrent que la population du Brabant wallon va augmenter de façon très significative dans les prochaines années, ce qui signifie qu’il faudra créer des logements pour permettre aux nouveaux habitants de s’installer.

Ceci étant, des procédures existent permettant de procéder à des modifications du plan de secteur. Plusieurs procédures distinctes de révision sont prévues par la loi. Celles-ci sont lourdes, voire très lourdes, sur le plan administratif. En général, elles visent à rendre urbanisables des zones qui ne le sont pas. Un mécanisme de compensation est imposé, ce qui signifie, sans entrer dans les détails, que lorsqu’une zone non urbanisable le devient, il faut qu’une zone urbanisable soit transformée en zone non urbanisable. Si le processus est compréhensible sur le plan des principes, il est particulièrement délicat à mettre en pratique. En effet, rares sont les propriétaires d’une zone potentiellement urbanisable qui accepteront sans contestations la modification de la destination urbanistique de leur bien. Certes, le législateur a mis en place des systèmes d’indemnisation des moins-values d’urbanisme, mais à nouveau l’obtention de ces indemnisations requiert des démarches longues, lourdes et coûteuses.

Par ailleurs, il faut savoir que le plan de secteur étant un outil de niveau régional, l’indemnisation éventuellement due est à charge de la Région dont les finances sont ce qu’elles sont…

Sous l’empire de l’ancienne législation, existait la possibilité pour une commune d’adopter un plan communal d’aménagement qui permettait, dans une certaine mesure, de déroger au plan de secteur. Toutefois, existait une hiérarchie formelle entre les plans de secteur et les plans communaux d’aménagement, les seconds devant être conformes aux premiers. Ainsi, la loi mettait en évidence le rôle prédominant du plan supérieur par rapport au plan inférieur qui avait d’abord pour objectif de compléter le précédent. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, « les dérogations que le plan inférieur peut apporter au plan supérieur ne peuvent avoir qu’une portée limitée ». Autrement dit, un plan communal dérogatoire ne pouvait pas avoir pour effet de modifier significativement le plan de secteur.

Actuellement, la législation en vigueur a supprimé les plans communaux d’aménagement pour les remplacer par les schémas d’orientation locaux. Un SOL doit être conforme au plan de secteur, en vertu de l’article D.II.20 du CoDT, ce qui signifie que son contenu doit respecter les prescriptions du plan de secteur. En outre, un SOL n’a aucune valeur réglementaire mais seulement indicative, ce qui veut dire qu’il n’a pas de force obligatoire, mais qu’il est uniquement destiné à formaliser les intentions de l’autorité communale en ce qui concerne la mise en œuvre du plan de secteur.

Tels sont dans les grandes lignes les principes complexes qui régissent la matière. Il me parait important d’en avoir conscience afin d’éviter des appréciations parfois trop hâtives et non-relevantes par rapport à des situations concrètes qui peuvent se présenter.
 

L'échevin de l'Urbanisme,
Alexis della Faille de Leverghem