Composition de dossier
Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre pour une demande de permis d’urbanisme R.IV.26-1 du Code du Développement Territorial (CoDT)
Documents à remplir et à fournir en 3 exemplaires dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme selon l’article R.IV.26-1 du Code du Développement Territorial (CoDT).
La demande de permis d’urbanisme doit être introduite soit par recommandé ou déposée au service urbanisme contre récépissé sur rendez-vous.
Si tous ces documents ne sont pas dûment remplis, votre demande sera considérée comme incomplète et le traitement de votre dossier ne pourra dès lors se faire.
- une demande de permis d’urbanisme (Annexe 4 à 11) téléchargeable dans la liste des documents : Démarches administratives ;
- 6 photos couleur numérotées et indiquées sur le plan d’implantation incluant l’environnement de la parcelle : deux prises de vues, l'une à front de voirie, montrant la parcelle et les immeubles la jouxtant, l'autre montrant la ou les parcelles en vis-à-vis de l'autre côté de la voirie, au moins trois prises de vues différentes afin de visualiser les limites du bien concerné, les constructions voisines et l’environnement général, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle construction ou lorsque le projet implique l'application des articles D.IV.5 à D.IV.13 du CoDT ou lorsque le projet est situé dans un périmètre d'intérêt paysager, au moins trois prises de vue différentes éloignées qui permettent de visualiser le contexte paysager d'ensemble dans lequel s'insère le projet, avec indication sur la photographie du lieu d'implantation du projet ;
- un formulaire relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) téléchargeable dans la liste des documents fournis sur ce site Internet ;
Soit (Logiciel PEB) pour les bâtiments neufs ou assimilés et les rénovations importantes ;
Soit le formulaire pour les bâtiments transformés dont le volume est inférieur à 800m² OU pour les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation simples ou d’un changement d’affectation (chauffage pour les besoins de l’homme);
- un formulaire statistique I ou II des permis de bâtir téléchargeable dans la liste des documents fournis sur ce site Internet ;
- une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement téléchargeable dans la liste des documents fournis sur ce site Internet ;
- un extrait du plan cadastral datant de moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande et renseignant le parcellaire existant dans un rayon de 50 mètres autour du bien concerné (à obtenir auprès du Cadastre au SPF Finances, Finance Tower – Centre administratif Botanique, Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 3962 à 1000 Bruxelles / tél. : 02/577.19.60 ou via http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE) ;
- un procès-verbal de bornage du bien concerné (exception : une dérogation à cette condition pourra le cas échéant être accordée sur demande écrite moyennant due motivation) ;
- le formulaire de calcul de l’emprise au sol téléchargeable dans la liste des documents fournis sur ce site Internet (exception : une dérogation à cette condition pourra le cas échéant être accordée sur demande écrite pour autant que le projet n’affecte pas le taux d’occupation du sol ni la surface minéralisée ni le taux d’emprise au sol des constructions régulièrement érigées sur le bien);
- le tableau récapitulatif des matériaux et des teintes téléchargeable dans la liste des documents fournis sur ce site Internet ;
- annexe 8 du décret relatif à l'assainissement des sols téléchargeable dans la liste des documents fournis sur ce site Internet ;
- une redevance de traitement de dossier de 180 € à payer à l’introduction de la demande.
Plans à fournir en 5 exemplaires + 3 exemplaires sous format A3
- un plan de situation du bien concerné dressé à l'échelle de 1/10. 000e ou de 1/5.000e, qui figure dans un rayon de 500 mètres de celui-ci :
- l’orientation,
- la localisation du bien concerné par le projet par rapport au noyau central de la localité,
- les voies de desserte et leur dénomination ;
- un plan qui figure le contexte urbanistique et paysager établi à l'échelle de 1/1.000e ou de 1/500e et qui figure
- l'orientation,
- la voirie de desserte cotée avec indication de son statut juridique,
- l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions existantes sur le bien concerné et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci,
- lorsque le projet implique l'application des articles D.IV.5 à D.IV.13 du CoDT, les principales caractéristiques du paysage telles que les éléments marquants du relief, les courbes de niveaux, la végétation, en ce compris l’existence d’arbres ou de haies remarquables au sens de l’article D.IV.4, 12° du CoDT, la présence d'un cours d'eau ou tout autre élément marquant sur le bien concerné et dans un rayon de 100 mètres de celui-ci,
- l'indication numérotée des prises de vues du reportage photographique visé ci-dessous;
- le cas échéant, une note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité visé à l'article 3. 5° du Code wallon du logement et de l'habitat durable et portant sur l'éclairage naturel
- un plan d’implantation représentant l'occupation de la parcelle, dressé à l'échelle de 1/500e, de 1/250e ou de 1/200e et qui figure les limites cotées de la parcelle concernée et les courbes de niveau :
- lorsqu’elle porte sur la construction groupée d’habitations à diviser ultérieurement en lots sans que le permis d’urbanisation soit requis au préalable, les limites des lots ;
- au moins deux coupes significatives longitudinale et transversale cotées du relief ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent ;
- si le projet implique une modification sensible du relief du sol, l'indication cotée du relief existant de cinq mètres en cinq mètres sur le plan d'implantation avec la mention de l'affectation actuelle du terrain, ainsi que les coupes indiquant la surface de nivellement du terrain ;
- le cas échéant, l'implantation et le gabarit cotés des constructions existantes sur la parcelle, à maintenir ou à démolir ;
- l'implantation et le gabarit cotés des constructions projetées ;
- les servitudes du fait de l'homme sur le terrain ;
- le cas échéant, le tracé des infrastructures de transport de fluide et d’énergie qui traversent le ou les biens concernés ;
- l'aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules, les matériaux projetés ainsi que l'emplacement, la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables et les plantations projetées ;
- le niveau d’implantation du projet par rapport à un repère fixe du domaine public ;
- les aménagements et équipements de la voirie, ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent ;
- le réseau de principe du système d’évacuation des eaux ;
- en cas d’épuration individuelle avec dispersion des eaux dans le terrain, une étude hydrologique.
- la visualisation du projet reprenant les constructions à maintenir, à démolir ou à construire, dressée à l'échelle de 1/100e ou 1/50e, qui figure :
- la vue en plan de chaque niveau ainsi que l'affectation actuelle et future des locaux ;
- les élévations ;
- la légende des matériaux de parement des élévations et de couverture des toitures ainsi que leurs tonalités ;
- les coupes transversales et longitudinales cotées qui comportent le niveau d'implantation du rez-de-chaussée, les niveaux du relief du sol existant et projeté et le profil des constructions contiguës ;
- le cas échéant, les mesures techniques actives et passives prévues par l’architecte pour prévenir ou minimiser les risques au regard des zones à risques définies par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et en relation avec le plan d’action régionale en matière de lutte contre le radon ;
- le cas échéant, le dossier technique du projet de voirie, qui comprend :
- une vue en plan et des profils en long établis à l’échelle de 1/200e ou 1/1000e;
- des profils en travers établis à l’échelle de 1/100e ou 1/50e ;
- une coupe-type avec les matériaux projetés.
Pour toute question, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le service Ubanisme !
