Logements insalubres
Demande d'enquête pour logement insalubre
Veuillez compléter ce formulaire et le renvoyer à l'adresse suivante :
SPW - département du Logement
Direction des Etudes et de la Qualité du Logement - Service Salubrité Logements
Rue des Brigades d'Irlande 1 - 5100 Jambes
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Dans sa politique du logement, la Wallonie oeuvre pour le droit de chacun à un logement décent. Tous les logements doivent donc répondre à des critères de salubrité et de surpeuplement.
La cellule "Salubrité-Logements" est chargée d'évaluer les habitations sur base de critères qui concernent:
- la stabilité ;
- l'étanchéité ;
- les installations électriques et de gaz ;
- la ventilation ;
- l'éclairage naturel ;
- l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage ;
- la structure et la dimension du logement ;
- la circulation au niveau des sols et des escaliers ;
- à quoi s'ajoutera prochainement l'impact du bâtiment sur la santé des occupants ;
Un rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.
INFORMATIONS UTILES
La salubrité dans les logements (SPW)