Cohabitation légale
Qu'est-ce que la cohabitation légale ?
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.
La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.
Conditions de cohabitation légale
Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes :
- vous avez la capacité juridique de contracter
- vous n'êtes pas marié
- vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne
Déclaration de cohabitation légale
La déclaration doit se faire personnellement au service Population.
La présence des deux intéressés, munis de leur carte d'identité, est obligatoire. Pour les étrangers, une attestation officielle stipulant que le ou les intéressés sont libres de tout engagement au niveau de l'état civil doit être fournie (ex : certificat de célibat)
L'officier de l'état civil ou son délégué vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c'est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.
Mettre fin à la cohabitation
La cohabitation légale prend fin:
- automatiquement par le mariage ou par le décès d'un des cohabitants ;
- volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l'officier de l'état civil (ou son délégué) de la commune de résidence.
Droits et devoirs des cohabitants
Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants :
- La protection du logement familial concerne l'immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Il doit d'abord obtenir l'accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l'autre cohabitant d'agir seul ;
- Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. A l'instar des couples mariés, les cohabitants ont donc l'obligation de participer aux charges du ménage. Ceci vaut également pour les frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu'il s'agisse d'enfants communs ou non. Les cohabitants partagent également le précompte immobilier relatif au logement dont un seul serait propriétaire, tout comme la taxe de circulation lorsque le véhicule est commun ;
- L'obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils élèvent ensemble, l'autre sera également tenu par cette règle. Exemples : un prêt pour un logement, une voiture…
- Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financières des deux cohabitants.
Pour des informations sur la procédure administrative, contactez le service Population !
Tarifs
Déclaration cohabitation légale : 10 €
Déclaration de cessation de cohabitation de commun accord : 5€
Déclaration cessation cohabitation légale unilatérale (provision pour frais de huissier) : 205€
Attestation d'enregistrement de la cohabitation légale
Si vous souhaitez obtenir une attestation d'enregistrement de la cohabitation légale, veuillez vous rendre sur le e-guichet.
LIENS UTILES
Loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999)
Belgium.be
