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Tout ce dont vous avez besoin en cas de mariage

Le mariage est l'acte par lequel vous officialisez votre union devant l'Officier de l'Etat civil. Afin de pouvoir célébrer votre mariage à Lasne,  il est nécessaire qu’un(e) des deux futurs époux(-ses) soit domicilié à la commune et que la déclaration de mariage soit faite dans le délai prévu par la loi.

Comment procéder?

Veuillez prendre contact avec le service de l’état civil afin de fixer une date.

Documents à fournir le plus rapidement possible

Documents à remettre au plus tard 6 semaines avant la date du mariage.

Les formulaires doivent être remis au plus tard 6 semaines avant le mariage sous peine de report de la date du mariage.

Pour les futurs époux belges

  • les formulaires de demande dûment complétés par les deux futurs époux ;
  • une photocopie R/V de leurs cartes d’identité ;
  • une photocopie R/V de la carte d’identité des éventuels témoins ;
  • la redevance du livret de mariage, (25€ à partir du 01/06/2017) ;
  • la taxe sur la délivrance des extraits de mariage, (7€ à partir du 01/06/2017) ;
  • l'éventuel acte d’état civil (naissance, divorce, décès) qui aurait été émis par une autorité étrangère ;
  • l'éventuel certificat de résidence du futur époux qui serait domicilié à l’étranger ;
  • l'éventuel certificat de célibat si un des époux belge réside à l’étranger.


Pour les personnes de nationalités étrangères

  • photocopie du passeport et/ou carte d’identité nationale,
  • photocopie du titre de séjour belge si la personne réside en Belgique (cartes électroniques ou A.I.)
  • copie conforme de l’acte de naissance, traduit et légalisé (- de 3 mois)
  • certificat de célibat traduit et légalisé

ou

  • copie conforme de l’acte de divorce (muni du certificat visé à l’article 39 concernant les décisions en matière matrimoniale)

ou

  • décès du conjoint précédant, traduit et légalisé (- de 3 mois)
  • certificat de résidence du dernier domicile, traduit et légalisé (- de 3 mois)
  • certificat de coutume (consulat du pays en Belgique) sauf pour l’Allemagne !
  • certificat de nationalité (consulat du pays en Belgique)
  • pour les personnes de nationalité française, certificat de non empêchement et de capacité à mariage (consulat français)

Tous les documents provenant de l’étranger doivent être légalisés par le Consulat ou l’Ambassade de Belgique dans le pays d’origine d’émission du document sauf si les documents proviennent d’un des pays qui ont signé une convention avec la Belgique ou s’ils sont revêtus de l’APOSTILLE prévue par la convention de la Haye. Les documents devront être traduits en français par un traducteur juré et datés de moins de 3 mois.

Si l’un des futurs époux est dans l’impossibilité de venir signer la déclaration de mariage, il doit donner procuration écrite à son futur conjoint.
La signature apposée sur la procuration doit être légalisée par la commune de domicile et traduite par traducteur juré si elle est écrite en langue étrangère.

Tarifs

  • 25 € pour le livret de  mariage ;
  • 7 € pour les extraits d’acte de mariage

Paiement à effectuer de préférence par Bancontact.

Délais

Votre mariage pourra être célébré entre le 14ème jour qui suit votre déclaration de mariage et jusqu’à 6 mois et 14 jours après celle-ci.

Renseignements pratiques

Les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans. S’ils ont moins de 18 ans, l’autorisation du Tribunal de la Jeunesse est nécessaire.
Le jour et l’heure du mariage seront fixés en accord avec l’Officier de l’Etat civil.
Les deux futurs époux doivent faire une déclaration de mariage devant l’Officier de l’Etat civil de la commune où l’un des futurs époux est inscrit (registre population/étrangers/attente).
Le mariage sera célébré par l’Officier de l’Etat civil qui a reçu la déclaration de mariage. Le mariage ne peut être célébré dans cette commune qu’ entre le 14ème jour qui suit la date de l’établissement de l’acte de déclaration de mariage et les 6 mois suivant l’expiration de ce délai de 14 jours.
Si ce délai est dépassé, le mariage ne pourra être célébré qu’après une nouvelle déclaration.

Tous les documents dont question ci-dessus doivent être en notre possession au moment de la déclaration.

Le jour du mariage, la présence de zéro à quatre témoins, âgés de 18 ans au moins et en possession de leur document d’identité est nécessaire.

Remarques:

  1. depuis le 1er janvier 2000, la publication des bans est supprimée ;
  2. depuis le 1er février 2006, simplification administrative des mariages (art.64 du CC) à l’unique condition que le délai de la remise des formulaires soit respecté ;
  3. l’Officier de l’Etat civil a le droit de refuser ou de surseoir à la célébration d’un mariage (loi du 4 mai 1999) ;
  4. il n’y a pas de mariage lorsqu’il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un des époux au moins n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux.

 

Pour tout complément d'information et pour prendre rendez-vous, contactez le service Etat civil.

INFORMATIONS UTILES

Formulaire à compléter