En cas de décès
Déclaration de décès
La déclaration de décès se fait dans la commune où le décès a eu lieu.
Comment procéder?
Contactez votre médecin pour le constat de décès.
Contactez une société de pompes funèbres pour vous aider dans les démarches administratives.
Documents à fournir
- carte d'identité du défunt ;
- éventuellement, le carnet de mariage du défunt.
Acte de décès
L’acte de décès est établi sur base du modèle IIIC que le médecin a rempli. Il prouve le décès et établit l'identité du défunt.
Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'Etat civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
Une demande d'un extrait ou d'une copie d'acte de décès est possible via le guichet électronique.
Tarifs
7 € pour la copie conforme d’un acte de décès .
7 € pour un extrait d’acte de décès.
Décès survenu à l'étranger
L’article 48 du code civil prévoit que les actes étrangers ne peuvent être transcrits en Belgique qu’à la demande des personnes intéressées ou du Procureur du Roi.
Pour obtenir un acte de décès émis à l’étranger, il faudra en faire la demande à l’Officier de l’état civil de la dernière commune de domicile du défunt en Belgique. L’Officier de l’état civil contactera alors le service compétent du SPF Affaires étrangères.
Si des frais sont liés à l’obtention de cet acte, ils seront à charge du demandeur. Il s’agit de frais éventuels liés à des droits locaux, traduction, légalisation. Une provision sera demandée.
Inhumation
Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès.
Incinération
Il convient d'introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration de décès et de remettre cette demande aux pompes funèbres.
Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant: adressez-vous au service Etat civil de la commune de votre lieu de résidence.
Les démarches administratives sont gratuites.
Concession
Le service Etat civil s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien de concessions.
LIENS UTILES
Règlement général sur les funérailles et sépultures formulaire
Formulaire de demande concession
Formulaire de renouvellement de concession
Formulaire de demande de gravure commémorative
Redevance pour les concessions 2018
Taxe inhumation 2018
Corps laissé à la science
Modalités: s'adresser personnellement à l'université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation de la décision prise en accord avec l'université.
LIENS UTILES
Sépulture d’importance locale
Sont considérées comme sépultures d’importance locale au sens de l’article L1232-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les sépultures répondant à l’un des critères suivants :
- Intérêt historique : relatif aux monuments de tout individu ou famille ayant joué un rôle dans le développement de l’identité culturelle, artistique ou économique de la localité ou du pays ;
- Intérêt artistique : relatif aux monuments de tous types présentant une qualité architecturale (chapelle, mausolée, statuaire, monuments signés…) ;
- Intérêt paysager : relatif aux monuments créant l’identité visuelle du cimetière (carrefours, allées principales et périphériques) ou ayant une fonction technique dans l’aménagement du terrain sur lequel est implanté le site funéraire (pente, terrasse…) ;
- Intérêt technique : relatif aux monuments dont la réalisation a mis en œuvre des matériaux inhabituels ou des techniques particulières de mise en œuvre de matériaux traditionnels ;
- Intérêt social : relatif aux sépultures des personnages ayant eu des activités, des professions ou des fonctions constitutives de la société de la localité (élus locaux, instituteurs, accoucheuses, prêtres, bienfaiteurs, mineurs, soldats, victimes de guerre, communautés religieuses ou culturelles, représentants du folklore…).
Le décret mentionne une obligation de conservation et d’entretien pour les sépultures qui seront ainsi répertoriées. Les titulaires ou bénéficiaires des concessions concernées seront avertis de l’obligation de conservation et d’entretien par le Collège communal ou l’organe compétent de la régie communale.
En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritiers ou de personne intéressée, les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant trente ans (délai prorogeable).
