Changement de nom/prénom
Changement de nom
Qui peut introduire une procédure en changement de nom?
Seules les personnes de nationalité belge, les réfugiés ONU et les apatrides peuvent demander un changement de nom ou de prénom.
Il faut pouvoir justifier d'une de ces qualités au moment de l'introduction de la demande.
Comment introduire la demande ?
- En écrivant au Service Public fédéral de la Justice - Service des changements de nom et prénoms - Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles
- En joignant les documents suivants à la demande
- une copie littérale de l'acte de naissance ;
- un certificat de résidence récent ;
- un certificat de nationalité belge ou, en ce qui concerne les réfugiés et les apatrides, une attestation prouvant cet état ;
- un engagement écrit de payer les droits d'enregistrement qui seront dus en cas d'acceptation de la demande ( 49 € ou 740 € par bénéficiaire en cas d'adjonction de nom, de particule ou de substitution d'une lettre minuscule ou majuscule) ;
- un certificat de bonnes vies et moeurs ou un extrait de casier judiciaire.
Et ensuite ?
L'arrêté royal autorisant le changement de nom doit faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. L'autorisation est réputée définitive après un délai de 60 jours. Une copie de l'arrêté est alors transmise au SPF Finances (administration de l'Enregistrement) qui va délivrer au demandeur contre paiement des droits d'enregistrement.
Le demandeur doit ensuite envoyer ou remettre la copie de l'arrêté à la maison communale, à l'Officier de l'Etat civil dans les 60 jours qui suivent son enregistrement. L'Officier de l'Etat civil est chargé de transcrire le dispositif de l'Arrêté dans les registres.
Le changement de nom prend effet seulement à partir de cette transcription.
l'Officier de l'Etat civil compétent est celui :
- du lieu de naissance du ou d'un des bénéficiaires ;
- du lieu de résidence habituelle du ou d'un des bénéficiaires, si aucun d'eux n'est né en Belgique ;
- du premier district de Bruxelles si aucun des bénéficiaires n'est né en Belgique et n'y a sa résidence habituelle ;
Si la copie n'est pas remise dans le délai obligatoire, l'arrêté est considéré comme nul et non avenu.
Durée de la procédure
La durée moyenne de la procédure est actuellement de 1 an et demi à 2 ans.
Changement de prénom
Depuis le 1er août 2018, la procédure de changement de prénom(s) est intégralement gérée par les communes. La procédure est donc plus rapide.
Si vous souhaitez changer de prénom(s), vous devez donc vous adresser exclusivement à votre administration communale.
Quelle commune sera compétente pour votre demande de changement de prénom(s) ?
- si vous êtes domicilié en Belgique : la commune dans laquelle vous êtes inscrit (ou la commune où l’enfant concerné est inscrit si la demande concerne un mineur) ;
- si vous n’êtes plus domicilié en Belgique : la dernière commune dans laquelle vous avez été inscrit en Belgique (ou la dernière commune où l’enfant concerné a été inscrit si la demande concerne un mineur);
- si vous (ou l’enfant concerné) n’avez jamais été domicilié en Belgique, contactez la ville de Bruxelles.
INFORMATIONS UTILES
- Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets.
- Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
- Circulaire du 11 juillet 2018 à la loi du 18 juin précitée, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure
Pour plus de renseignements n'hésitez pas à contacter :
Service public fédéral de la Justice
Service des changements de nom et prénoms
Boulevard de Waterloo, 115 - 1000 Bruxelles
02/542.67.04 (nom)
02/542.67.64 (prénoms)
02/542.67.35 (nom et prénoms)
Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec le service Etat civil.
