Changement de genre
A qui cette procédure s'adresse-t-elle ?
- tout Belge majeur ;
- tout Belge mineur émancipé ;
- tout Belge mineur de plus de seize ans non émancipé qui détient une attestation du pédopsychiatre ;
- tout étranger inscrit aux registres de la population de Lasne qui a la conviction que le genre mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut faire déclaration de cette conviction à l'Officier de l'Etat Civil.
Comment procéder ?
Nous vous demandons de prendre rendez-vous par e-mail ou par téléphone.
Documents requis
- votre acte de naissance
- une déclaration signée faisant état de la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez les conséquences administratives et juridiques d'une modification de l'enregistrement du sexe dans votre acte de naissance (formulaire disponible sur place).
- si vous avez entre 16 et 18 ans, l’attestation du pédopsychiatre et présence des représentants légaux.
Tarif
7 € pour une copie conforme de l’acte de déclaration.
Délais
Procédure en deux étapes :
- 1re étape : déclaration entre les mains de l’Officier de l’état civil qui soumet le dossier au parquet qui a trois mois pour répondre ;
- 2e étape : au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration, confirmation de la déclaration et transcription de l’acte de changement de genre.
