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Changement de genre

A qui cette procédure s'adresse-t-elle ?

  • tout Belge majeur ;
  • tout Belge mineur émancipé ;
  • tout Belge mineur de plus de seize ans non émancipé qui détient une attestation du pédopsychiatre ;
  • tout étranger inscrit aux registres de la population de Lasne qui a la conviction que le genre mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut faire déclaration de cette conviction à l'Officier de l'Etat Civil.

Comment procéder ?

Nous vous demandons de prendre rendez-vous par e-mail ou par téléphone.

Documents requis

  • votre acte de naissance
  • une déclaration signée faisant état de la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez les conséquences administratives et juridiques d'une modification de l'enregistrement du sexe dans votre acte de naissance (formulaire disponible sur place).
  • si vous avez entre 16 et 18 ans, l’attestation du pédopsychiatre et présence des représentants légaux.

Tarif

7 € pour une copie conforme de l’acte de déclaration.

Délais

Procédure en deux étapes :

  • 1re étape : déclaration entre les mains de l’Officier de l’état civil qui soumet le dossier au parquet qui a trois mois pour répondre ;
  • 2e étape : au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration, confirmation de la déclaration et transcription de l’acte de changement de genre.