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Animal de compagnie : permis de détention, interdiction de détention et fichier central

Depuis le 1er juillet 2022, vous devez présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie, il est à présent demandé dans les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie.

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Cet extrait vous est délivré au service population ( de votre commune de résidence) sur présentation de votre carte d’identité, il établira que le citoyen n’est pas sur le coup d’une interdiction de détention ou déchu de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

  • Le permis est valable 30 jours et renouvelable
  • Tarif : Gratuit