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Occupation de la voie publique

Votre déménagement ou une livraison importante va avoir un impact sur la circulation ?
Vous organisez un événement et vous souhaitez que vos invités puissent stationner sur la voie publique ?
Vous réalisez des travaux et souhaitez installer un container ou un échaffaudage sur la voie publique ?
Vos travaux sont importants et une grue doit être installée ?

Alors, vous avez besoin d’une autorisation (arrêté du Bourgmestre).


Veuillez noter que toute demande d’arrêté doit être introduite 15 jours avant la date de l’événement/intervention.

Demande d'autorisation (arrêté bourgmestre) pour l'occupation de la voie publique

 

Signalisation routière

La délivrance d'un arrêté du Bourgmestre implique souvent la pose d'une signalisation routière.

Pour les particuliers uniquement, cette signalisation peut être mise à disposition moyennant le paiement d’une caution de 50€ en espèces, auprès du service Finances. Sauf dégât ou perte éventuel, cette somme vous sera intégralement restituée lorsque vous viendrez rendre le matériel.

Remarque
Si vous faites appel à une entreprise pour votre déménagement, pour vos travaux, etc., renseignez-vous d’abord auprès de celle-ci, elle dispose peut-être de la signalisation nécessaire.

Marche à suivre

  1. Muni de votre arrêté, aller déposer la caution (50€ en espèces) au service Finances, prise de rendez-vous 02/634.05.80.
  2. PRENDRE RENDEZ-VOUS avec Monsieur Eric ANRIS au 0490/45.05.28 pour aller chercher la signalisation au service Technique (muni de votre arrêté et de la preuve du paiement de la caution - rue de la Closière, 2).
  3. PRENDRE RENDEZ-VOUS pour ramener la signalisation au service Technique dès la fin de l’évènement/intervention.
  4. Aller récupérer votre caution au service Finances.


Important
La signalisation avec mention de dates et heures doit être placée sur les lieux 48 heures avant le début de l'événement/intervention.

Si vous n’avez pas la possibilité de venir chercher et/ou restituer la signalisation vous-même, notre service Technique peut s’en charger, en fonction de sa disponibilité.

Veuillez noter que ce service est payant :
L’intervention d’un homme est facturée 30€/h.
L’utilisation d’une camionnette est également facturée 30€/h
Toute demi-heure entamée est due.

Cela implique donc qu’il faut compter un minimum de 60€ pour la pose et la reprise de la signalisation (15€ la demi-heure de chauffeur + 15€ la demi-heure pour son véhicule pour le dépôt + idem pour le ramassage du matériel).
Les autorisations de stationner, les interdictions de stationner sont directement posées avec mentions des dates et heures d’intervention.

Attention
Il appartient au demandeur de rendre la signalisation visible le jour des travaux ou de l'événement. Le service technique se charge uniquement de déposer les panneaux sur place, face retournée.
 


 

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAL DU 28 JANVIER 2002 CONCERNANT LE TARIF DE LA MAIN D’ŒUVRE ET DES VÉHICULES

  • Article 1 : l’heure de prestation d’un membre du personnel communal est de 30.00 € (trente euros) ;
  • Article 2 : l’heure d’immobilisation :
  • D’un véhicule de déplacement de type camionnette est de 30.00 € (trente euros) ;
  • D’un véhicule de chantier de type camion, porte conteneur, grue, bull, … est de 35.00 € (trente-cinq euros) ;
  • Article 3 : le décompte des heures de prestation du personnel communal et d’immobilisation du véhicule/engin de chantier commence au départ du dépôt communal et se termine au retour du personnel communal et du ou des véhicule(s) et/ou engin(s) au dépôt communal ;
  • Article 4 : toute demi-heure entamée est due ;
  • Article 5 : le présent règlement prendra effet le 1er mars 2002 ;
  • Article 6 : le présent tarif est transmis, pour approbation, à la Députation Permanente du Brabant Wallon.

 


 

EXTRAIT DU REGLEMENT REDEVANCE RELATIF A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC pour le placement de conteneurs privés et/ou le dépôt de matériaux de construction (Conseil Communal du 24 octobre 2001)

  • Article 1er : Il est établi une redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement de conteneurs privés en ce compris les cabanes de chantiers et/ou le dépôt de matériaux de construction.

N'est pas visée l'occupation du domaine public résultant de marchés, de travaux communaux.

  • Article 2 : La redevance est due par la personne qui fait placer le conteneur, la cabane de chantier ou déposer des matériaux de construction et ce à partir du 2ème jour d'occupation.
  • Article 3 : La redevance est fixée à 12,00 EURO par installation et par jour, en considérant que toute journée commencée est due.
  • Article 4 : La redevance est payable au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public.