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Planter une haie au bon endroit

Voici quelques points à respecter afin que les plantations soient une source d’agréments et non de conflits.

Le Code Rural impose, pour les haies privées, une distance de 50 cm minimum par rapport à la limite de la propriété. Les arbres hautes tiges (plus de 2 mètres de hauteur) doivent être plantés à minimum 2 mètres de cette limite (code rural art.35). La haie située sur la limite est considérée comme mitoyenne. En cas de litige et faute de conciliation, le Code Rural prévoit que le voisin peut exiger l’arrachage des plants installés trop près de sa limite de parcelle (art.36) pour autant qu’ils aient moins de trente ans (prescription trentenaire). Le voisin peut aussi exiger de couper les branches des arbres qui s’avancent sur sa propriété (art 37).

N.B. : Pour plus de facilités d’entretien et pour éviter tout conflit éventuel, prévoyez une distance supérieure à celle imposée car l’ampleur de la couronne de l’arbre à l’âge adulte et son enracinement sont souvent sous-estimés lors de la plantation. Le long des chemins et de la voie publique, les haies et les buissons ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 m.

N.B. : Entre voisins… restons courtois ! Si vous êtes en désaccord avec votre voisin, essayez d’abord de dialoguer et de trouver un terrain d’entente, car un litige qui oppose deux ou plusieurs voisins relève de la Justice de Paix. L’arrangement à l’amiable est de loin la solution la plus simple et la moins onéreuse. Si le conflit ne peut être résolu, une procédure de conciliation (procédure gratuite par laquelle le juge de paix appelle en conciliation les deux parties) peut vous aider à trouver un terrain d’entente. Si aucun arrangement n’est trouvé, une procédure peut être entamée à la Justice de Paix.

DOCUMENTS UTILES
Bien planter au bon moment

LIENS UTILES
Site de la Province du BW