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Nouvelle réglementation

Nouvelle réglementation

BIEN-ETRE ANIMAL (WL) - Décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux

(Moniteur Belge 31/12/2018)

Le Code wallon du bien-être des animaux est entré en vigueur ce 1er janvier 2019

Par ailleurs, un site Internet de la Région wallonne consacré au bien-être animal est disponible à l’adresse suivante :

http://bienetreanimal.wallonie.be/home.html

Bien-être animal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Présentation du Code issue de ce site Internet :

Pour rappel, le mercredi 3 octobre, le Parlement de Wallonie a définitivement approuvé le Code du Bien-être animal. Ce texte constitue une profonde réforme de la loi du 14/8/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Le nouveau code wallon comprend 12 chapitres et 109 articles visant à assurer ces missions.  

Reconnaissance de la sensibilité des animaux

  • L'article premier du code stipule que l'animal est un être sensible. Sa souffrance constitue donc un aspect décisionnel des dispositions prévues.

Détention des animaux

  • Un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal. Chaque citoyen en disposera automatiquement et sans formalité. Toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal sauf si une décision administrative ou judiciaire le lui interdit via le retrait de ce permis.
  • L'abandon, la négligence et la maltraitance sont interdits et réprimés.
  • Toute personne détenant un animal doit lui procurer les soins appropriés.
  • Il est interdit d'entraver la liberté de mouvement d'un animal ou de le maintenir perpétuellement attaché.
  • L'identification et l'enregistrement des chiens et des chats sont obligatoires sous certaines conditions. Avec la contribution générée lors de l'enregistrement, un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale sera créé en vue d'en faire bénéficier les refuges pour la construction et la rénovation de leurs infrastructures.
  • La détention de certains animaux, comme les cétacés, est interdite en Wallonie.
  • Les combats d'animaux, les exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse sont interdits.
  • Plus aucun animal, autre qu'un animal domestique, ne pourra être détenu et utilisé dans les cirques.
  • L'installation ou la mise en service de cages pour l'élevage de poules pondeuses est désormais interdite ; plus aucun nouvel élevage ne sera autorisé.

Pratiques interdites

  • Exciter la férocité d'un animal
  • Lui imposer un travail dépassant ses capacités naturelles
  • Améliorer les capacités vocales d'un oiseau en l'aveuglant
  • Expédier un animal par voie postale
  • Teindre ou colorer un animal
  • Décerner des animaux à titre de prix ou de dons
  • Collecter poils et plumes sur des animaux vivants
  • Pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie

Commerce

  • La falsification de documents, la vente d'animal à un mineur ou le démarchage sont interdits.
  • un animal non enregistré ne peut être commercialisé (don ou vente)
  • la publicité visant la commercialisation est limitée.   

Transport

  • Le transport dans des conditions telles que les animaux risquent des souffrances est interdit
  • La durée du transport ne peut en principe excéder 8 heures

Mise à mort

  • Elle ne peut être pratiquée que par une personne ayant les connaissances et capacités requises et suivant la méthode la plus sélective, rapide et la moins douloureuse
  • Sauf exceptions, un animal ne peut être mis à mort qu'après anesthésie ou étourdissement
  • Le Gouvernement peut ordonner l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage
  • Tout abattoir installé en Wallonie devra disposer d'une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal

Expériences sur les animaux

  • Les expériences sans finalité liée à la santé humaine ou animale sont interdites. Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d'un projet autorisé par une commission d'éthique
  • Le code crée un comité wallon pour la protection des animaux d'expérience

Infractions au bien-être animal

  • La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie, le caractère criminel des faits peut être retenu pour les cas les plus graves.
  • En cas de poursuite judiciaire, des sanctions pénales seront appliquées. Dans les cas les plus graves, les peines prévues vont d'une réclusion à temps de 10 à 15 ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d’euros.
  • S'il n'y a pas de poursuite du Parquet, l'administration wallonne sera en mesure d'infliger une amende administrative pouvant aller de 50 à 100 000 euros.