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COMMERCES-INDEPENDANTS-PROFESSIONS LIBERALES

Mesures pour les commerçants


Les personnes âgées sont invitées à ne pas faire leurs courses aux heures d'affluence.
Certains commerçants proposent des heures d'ouverture spécialement réservées aux aînés. Merci de vous renseigner auprès des commerçants.

Le Conseil national de sécurité a décidé que les commerces de détail pourront rouvrir à partir du 11 mai. Afin d’aider les indépendants et les commerçants à reprendre leurs activités dans des conditions sûres, le SPF Economie publie un guide pratique et des supports de communication à leur intention.

Téléchargez ici le guide et les différents supports de communication !

Découvrez également le Plan PHOENIX de l'UCM qui fixe  les modalités de réouverture des commerces non-alimentaires pour le 11 mai. Cette déclaration rédigée avec les partenaires sociaux du commerce, vise le redémarrage commercial en toute sécurité.

 

Aide aux indépendants et PME

 

Cotisations sociales

Dans tous les cas, consultez votre caisse d'assurance sociale

Report des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020 et pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020.

La cotisation relative au premier trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation qui sont échues au 31 mars 2020 devront alors être payées avant le 31 mars 2021. La cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation qui sont échues au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020 devront être payées avant le 30 juin 2021.

La demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés liées à la crise du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Le montant de votre cotisation trimestrielle dépend de vos revenus attendus pour 2020. En fonction du montant de revenu communiqué, les cotisations peuvent être réduites à:

  • 717,18 € pour un indépendant principal;
  • 0 € pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.548,18 €;
  • 0 € pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.096,37 
     
Renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps, soit pour le 31 mars 2020, leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre 2020, ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif.
Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.

Dispense des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations pour les premier et deuxième trimestre de 2020.

Cette dispense de cotisations peut être demandée pour:

  • vos cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020;
  • les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 et au 30 juin 2020.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. 
Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension.

 

Droit passerelle

En qualité d'indépendant, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes:

  • En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  • Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d'interrompre votre activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui interrompent leur activité à cause d'une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.


Le droit passerelle "corona" prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril:

  • 1.291,69 € par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 € par mois si vous avez une charge de famille.

 

Vous devez également contacter votre caisse d’assurance sociale.

Plus d'infos : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
 

Indemnisation Région wallonne

Afin de soutenir les entreprises et indépendants directement impactés par ces mesures, le Gouvernement wallon a constitué un fonds extraordinaire de 233 millions €. Les entreprises et indépendants fortement touchés par les mesures liées à la lutte contre le coronavirus seront indemnisés forfaitairement à hauteur de 5.000 € sous réserve d’acceptation après vérification de votre dossier par les agents du Service Public de Wallonie.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

  1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir :
  •     occuper moins de 50 personnes
  •     avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR
  •     Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
  1. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  2. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
  3. Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  4. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer. Voir les codes NACE éligibles.

 

Pour remplir le formulaire de demande d'indemnisation : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/main


Pour l'HORECA

L’AFSCA rappelle que les établissements horeca qui choisissent de proposer un service traiteur ou de livraison à domicile ou de plats à emporter ne sont pas obligés d’introduire une demande d’enregistrement pour ces nouvelles activités.

 

Call center au service des indépendants

En cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales.

Informations complémentaires du SPF Economie, du SPF Finances et de l’INASTI :

 

 

Rappel de numéros de contact
 

Pour les questions relatives à la Santé  ou à l’ordre public : 0800/14.689
Pour celles relatives à l’Economie : 0800/120.33
Pour les questions relatives aux cotisations sociales : numéro gratuit de l'INASTI 0800/12.018

Pour des questions spécifiques au fonctionnement de l'administration communale de Lasne : 02/633.18.17
Pour des questions spécifiques concernant la situation de confinement à Lasne : Y292aWQxOUBsYXNuZS5iZQ==