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Définitions

Taxe ou impôt communal ?

Par impôt il faut entendre les contributions monétaires unilatérales et obligatoires de personne ou d’institutions, exigées en vertu de règles officielles, qui doivent être payées dans une période donnée à l’autorité et qui sont destinées à couvrir l’ensemble des dépenses de cette autorité.

Le concept d’impôt communal ou taxe est défini comme le prélèvement réalisé d’autorité par la commune sur les moyens tant des personnes naturelles que des personnes morales de droit public ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de fait ou des communautés qui se qui se situent sur son territoire ou qui y ont des intérêts, afin de l’utiliser à des services d’utilité publique.
(Gestion communale 7 – Les impôts communaux – J. ASTAES & M. LEVIS Edition Vanden Broele).

La redevance

La redevance est la rétribution que la commune perçoit d’une personne ou d’une institution, selon un tarif déterminé par elle, en contrepartie d’un service rendu.
(Gestion communale 7 – Les impôts communaux – J. ASTAES & M. LEVIS Edition Vanden Broele).

 

Voir le tableau des taxes et redevances communales

 

Amendes administratives

Elles ont pour objectif de lutter contre les infractions environnementales et de stationnement. Le nettoyage des sites pollués engendre des coûts élevés pour la collectivité. Cela ponctionne le budget communal et restreint donc d’autres actions destinées à améliorer votre cadre de vie (plantations, aménagements…). 
C'est l’agent constatateur qui est chargé de constater, poursuivre et réprimer (amendes administratives) les infractions en matière d’environnement, d’arrêt et de stationnement.
Pour cette matière, il possède les mêmes compétences qu’un agent de police judiciaire. 

Pour de plus amples informations, contactez Collette Stassens.