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Déclaration des petites remorques - édition 2019

Les propriétaires de petites remorques sont dans l’obligation de déclarer ou de révoquer celles-ci auprès du Service public de Wallonie.
Vous êtes propriétaire d’une remorque ? Quelles sont vos obligations envers l’administration fiscale ? (SPW-Fiscalité).

Les remorques sont classées en 2 catégories en fonction de la « Masse maximale autorisée » (MMA), à savoir :

Cat. 1 : une MMA de maximum 750kg :
La remorque ne dispose pas d’une immatriculation propre mais doit être munie de la reproduction de la plaque du véhicule tracteur. 

Deux barèmes sont d’application :

  • MMA jusqu’à 500 kg = 38,41 € 

Tarif annuel forfaitaire non remboursable.

  • MMA comprise entre 501 kg et 750 kg = 79,73 €

Proratisation en cas d’acquisition en cours d’année et remboursement si le signe distinctif fiscal est restitué en cours d’année avec un minimum de taxation de 38,41€.

Ces barèmes sont indexés chaque année au 1er juillet. Ils sont consultables sur le site internet www.wallonie.be dans la rubrique « Fiscalité ». La taxe est perçue pour une année civile. En cas de dépossession de la remorque ou de fin définitive d’utilisation sur la voie publique, celle-ci doit faire l’objet d’une révocation au moyen du formulaire ad-hoc (formu-laire identique au formulaire de déclaration avec mention de la date de mise hors d’usage) qui doit être renvoyé avec le signe distinctif fiscal.

Cette remorque doit faire l’objet d’une déclaration au moyen du formulaire ad-hoc, soit :
Disponible sur notre site web, www.wallonie.be. Ce formulaire peut être complété directement en ligne (formulaire intelligent). À défaut, vous pouvez télécharger le formulaire et nous l’envoyer  par mail à l’adresse ZmlzY2FsaXRlLndhbGxvbmllQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ== ou par courrier au SPW Fiscalité • Av. Gouverneur Bovesse, n°29 • 5100 Jambes.
Une invitation à payer vous parviendra ultérieurement par voie postale. 
Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous aider lors de l’une de nos permanences en nos bureaux (info sur www.wallonie.be). L’acquittement de la taxe peut se faire immédiatement sur place via nos terminaux de paiement.

Dans les deux cas, le signe distinctif fiscal vous sera délivré par voie postale dès réception du paiement. Ce signe doit être conservé avec les documents de bord du véhicule tracteur.

Cat. 2 : une MMA comprise entre 751 et 3.500kg :
Cette remorque doit faire l’objet d’une immatriculation propre auprès de la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) qui nous transmettra automatiquement les informations pour l’établissement de la taxe de circulation.
En cas de dépossession de la remorque ou de fin définitive d’utilisation sur la voie publique, c’est la radiation de la plaque d’immatriculation qui met fin au paiement de la taxe de circulation.

REMARQUES IMPORTANTES :

  • Veuillez signaler immédiatement auprès de notre Administration tout changement de MMA.
  • Si vous empruntez/prêtez une remorque, veillez à vous munir/remettre le signe distinctif fiscal qui prouve que la taxe de circulation a été acquittée. En cas de défaut constaté lors d’un contrôle sur la voie publique, vous serez tenu d’acquitter immédiatement la taxe de circulation majorée d’une amende. 

Bases légales :

  • Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
  • Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. 
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

 

Pour de plus amples informations :

remorque

Image déclaration remorque