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Agent constatateur

Agent constatateur

Missions & actions

 

Pour lutter contre les infractions environnementales, de stationnement, de bruit, de plantations ou d'abattage d'arbres, l'agent constatateur constate mais réprime aussi au moyen d'amendes administratives.
Pour de plus amples informations sur les amendes, consultez les liens ci-dessous.

ATTENTION : L’agent constatateur n’est pas compétent pour les conflits de voisinage, c’est-à-dire tous les conflits entre deux propriétés privées. Dans ce cas, faites appel au Juge de Paix : Justice de Paix du canton de Nivelles.

Voici les principaux domaines d'action de l'agent constatateur.

  • Dépôts sauvages ;
  • Abandon de déchets, y compris, déchets verts et de tonte ;
  • Sacs poubelles (y compris pmc et papiers/cartons) déposés en dehors des horaires de ramassage ;
  • Feux ;
  • Vidange de piscine ;
  • Taille de haies ;
  • Hauteur des arbres au-dessus de la voie publique ;
  • Abattage et étêtage d’arbres ;
  • Plantations interdites (bambous, lauriers, photinias, etc.) ;
  • Plantes invasives (berce, balsamine et renouée) ;
  • Rejets de liquide ;
  • Infractions arrêt et stationnement ;
  • Raccordement aux égouts ;
  • Entretien des parcelles (fauchage) ;
  • Entretien des trottoirs, caniveaux et filets d’eau ;
  • Déjections ;
  • Échardonnage ;
  • Propreté (jet de mégots, de canettes, etc.) ;
  • Gestion de l'occupation de la voie publique.

 

Pour de plus amples informations, contactez Patrick De Vleeschouwer !