Taxes et redevances

INFO TAXES ET REDEVANCES

  1. Définitions

Taxe ou impôt communal

Par impôt il faut entendre les contributions monétaires unilatérales et obligatoires de personne ou d’institutions, exigées en vertu de règles officielles, qui doivent être payées dans une période donnée à l’autorité et qui sont destinées à couvrir l’ensemble des dépenses de cette autorité.

Le concept d’impôt communal ou taxe est défini comme le prélèvement réalisé d’autorité par la commune sur les moyens tant des personnes naturelles que des personnes morales de droit public ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de fait ou des communautés qui se qui se situent sur son territoire ou qui y ont des intérêts, afin de l’utiliser à des services d’utilité publique.

(Gestion communale 7 – Les impôts communaux – J. ASTAES & M. LEVIS Edition Vanden Broele).

La redevance

La redevance est la rétribution que la commune perçoit d’une personne ou d’une institution, selon un tarif déterminé par elle, en contre partie d’un service rendu.

(Gestion communale 7 – Les impôts communaux – J. ASTAES & M. LEVIS Edition Vanden Broele).

 

  1. Tableau récapitulatif des taxes,  redevances et tarif

 

Intitulé des taxes/redevances

Taux

Décision du Conseil Communal Tutelle

 

à l’impôt des personnes physiques

Exercice 2017

5,8% 29 novembre 2016
Pas de mesure de tutelle
au précompte immobilier

Exercice 2017

1400 centimes 29 novembre 2016
Pas de mesure de tutelle
 
Approbation du gouvernement Wallon
Taxe sur l’entretien des égouts

Exercices 2014 à 2019

50,00 €

Ménage.

37,00 € isolé/ménage d’un seul majeur.

50,00 € professionnel.

Second résident

50,00 €

12 novembre 2013
20 février 2014
Distribution d’écrits publicitaires non adressés – Exercices 2014 à 2019 Par exemplaire distribué :

0,0111 €

 jusqu’à 10gr inclus,

0,0297 €

+ de 10gr jusqu’à 40gr inclus,

0,0446 €

+ de 40gr jusqu’à 225gr inclus,

0,08 €

+ de 225gr,

0,006 €

presse régionale gratuite

12 novembre 2013
20 février 2014
Surfaces de bureaux

Exercices 2014 à 2019

5,00 € / m² 12 novembre 2013
20 février 2014
Panneaux publicitaires.

Exercices 2014 à 2019

0,50 € / dm² 12 novembre 2013
20 février 2014
Secondes résidences.

Exercices 2014 à 2019

495,00 € 12 novembre 2013 16 décembre 2013
Taxe sur les mats et pylônes.

Exercices 2014 à 2019

2.500,00 €

par pylône

12 novembre 2013
20 février 2014
Terrains de golf.

Exercices 2014 à 2019

7.500,00 € 12 novembre 2013
20 février 2014
Dancings.

Exercices 2014 à 2019

750,00 € par dancing /mois 12 novembre 2013
20 février 2014
Immeubles inoccupés.

Exercices 2014 à 2019

75,00 €/m courant de façade 12 novembre 2013
20 février 2014
Taxe sur l’enlèvement et traitement des déchets.

Exercices 2017 à 2019

Cliquez sur le lien 25 octobre 2016 12 décembre 2016
Sur les constructions et reconstructions.

Exercices 2014 à 2019

-les 500 premiers m³ : 0,62 €

– de 501 à 1000 m³ : 1,00 €

– + de 1000 m³ 2,00 €

– pour les hangars agricoles : 0,25 €

12 novembre 2013
20 février 2014
Véhicules abandonnés / isolés.

Exercices 2014 à 2019

248,00 € 12 novembre 2013
20 février 2014
Véhicules saisis.

Exercices 2014 à 2019

Camion : 5,00 € / jour

Voiture : 2,40 € / jour

Moto : 1,20 € / jour

Cyclo : 0,60 € / jour

12 novembre 2013
20 février 2014
Délivrance de documents administratifs.

Exercices 2017 à 2019

Cliquez sur le lien

 

 

21 février 2017
22 mars 2017
Taxe sur les inhumations.

Exercice 2016 à 2019

 

Cliquez sur le lien 22 mars 2016
4 mai 2016
Taxe pour le placement d’antenne de raccordement particulier à l’égout public.

Exercice 2014 à 2019

1.250,00 € / antenne de raccordement 12 novembre 2013
20 février 2014
Taxe d’urbanisation.

Exercice 2014 à 2019

12,00 €/parcelle 12 novembre 2013
20 février 2014
Redevance – Intervention du géomètre 250,00 € / intervention 13 novembre 2007
13 décembre 2007
Redevance – Traitement dossier urbanisme Cliquez sur le lien 21 avril 2015
23 mai 2015
Redevance – Placement d’un miroir sur la voie publique communale afin de sécuriser une sortie de voie privée – Exercice 2015 à 2019 Cliquez sur le lien 24 mars 2015 28 avril 2015
Redevance – Demandes d’autorisation d’activités/permis d’environnement Cliquez sur le lien

 

15 décembre 2003 19 février 2004
Redevance – Apposition d’affiches par l’afficheur communal 5,00 €

Par affiche

12 novembre 2009 17 décembre 2009
Redevance  – Occupation du domaine public par conteneurs/cabanes chantiers/dépôt de matériaux A partir du 2e jour : 12,00 € 16 février 2009 30 avril 2009
Redevance – Collecte des immondices ménagères 1,25 € par sac/60l 17 décembre 2013 Expiration de délai
Redevance – Exhumations Sur devis 16 février 2009 30 avril 2009
Redevance  – Emplacements de marché 1,25 € /m

minimum 2,5 €

13 novembre 2007 13 décembre 2007
Tarif de la main d’œuvre du personnel communal et du matériel roulant

Personnel communal : 30,00 €/h.

Véhicule léger : 30,00 €/h.

Véhicule de chantier : 35,00 €/h.

28 janvier 2002 21 mars 2002
Tarif pour l’obtention de copies de documents

A4 noir/blanc

0,15 €

A3 noir/blanc

0,17 €

A4 couleur

0,62 €

A3 couleur

1,04 €

Plan su tireuse à plan

10,00 €

 

27 juillet 2017 14 septembre 2017
Règlement fixant les tarifs de la vente en vrac et en tout-venant de matériaux de voirie de récupération 0,35 € -1 pavé bleu,

0,25 € – 1 pavé blanc,

35,00 € – le m courant de bordure

10 mars 2017 1er avril 2017
Redevance – Stationnement à durée limitée des véhicules à moteur en zone bleue. 15,00 € par demi- journée 27 juin 2011 1er septembre 2011
Redevance – Concessions pour sépultures, avec ou sans caveau, les cellules de columbarium et les plaques commémoratives dans les cimetières.

Exercice 2016 à 2019

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22 mars 2016
4 mai 2016