Extraits de casier judiciaire


VIE ADMINISTRATIVE – EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE


Le service Population est à votre disposition dans les domaines suivants : arrivée dans la commune, mutations intérieures, départ à l’étranger, certificats divers et cartes d’identité, extraits de casier judiciaire, attribution numéro de maison, don d’organe, déclaration relative à l’euthanasie, déclaration de dernières volontés, déclaration de cohabitation légale

DSC_0673Responsable du service : Johanna Jeanfils

Coordonnées :

Place communale 1
1380 Lasne
 E-mail : population@lasne.be
 02/634.05.66
 02/634.05.69

 

De gauche à droite sur la photo: Coline Kler, Isabelle Lenain, Jacqueline De Bruycker, Nathalie Vermeulen, Johanna Jeanfils, Emilie Masy

 

Equipe en place :

  • Isabelle Lenain (02/634.05.23)

Ouverture au public :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Matin 08h00
à
12h00
08h00
à
12h00
08h00
à
12h00*
08h00
à
12h00
08h00
à
12h00
Après midi 15h30
à
19h00

* Possibilité de rendez-vous le mercredi après-midi.

Permanence :

Lundi: 15h30 – 19h00 (sauf durant les congés scolaires).

Le 3e samedi du mois: 9h00 – 12h00 (sauf durant les congés scolaires).

Le certificat de bonnes vie et mœurs n’existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d’un certificat de bonnes vie et mœurs » qu’il s’agit d’un extrait de casier judiciaire.

Il existe trois modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés.

  • Le modèle conforme à l’article 595 du Code d’instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
  • Le modèle conforme à l’article 596 al.1er du Code d’instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
  • Le modèle conforme à l’article 596 al.2du Code d’instruction criminelle est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Demande d’extraits de casier judiciaire:

  • personnellement au guichet, muni de sa carte d’identité
  • ou avec procuration signée et la carte d’identité du demandeur
  • la commande peut se faire par téléphone
  • la commande peut également se faire par mail, à condition de mentionner votre nom, prénom, adresse, et l’activité pour laquelle vous demandez l’extrait
  • formulaire de demande d’obtention d’un extrait du casier judiciaire

Retrait d’extraits de casier judiciaire :

  • Pour le modèle payant, la somme de 5 € sera demandée au moment du retrait
  • personnellement au guichet, muni de sa carte d’identité
  • ou avec procuration signée et la carte d’identité du demandeur
  • Jamais d’envoi de l’extrait par courrier

Délai d’obtention et tarif:

  • ± 2 jours
  • Sauf modèle conforme à l’article 596 al.2 du Code d’instruction criminelle (± 7 jours)
  • Gratuit (emplois, matière sociale)
  • 5 € (club de tir, permis de chasse, …)

Concernant les demandes d’extraits pour :

  • Des personnes morales (sociétés, asbl…)
  • Les particuliers quand le document doit être utilisé à l’étranger
  • Les belges n’ayant plus de résidence en Belgique
  • Les étrangers pour la période de leur séjour en Belgique (qui ne résident plus en Belgique)

Il faut vous adresser au SPF Justice – service casier judiciaire central, boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles, email :

cjc-csr@just.fgov.be, tel : 02/552.27.47