RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF – PUBLICITE

L’esprit de la loi est de consacrer que tous les documents administratifs sont « publics » et que la publication ne peut être postposée que s’il y a une raison légale qui la justifie.
La réglementation mise en place vise à réaliser une professionnalisation en matière de politique de l’information auprès des autorités administratives, dans la mesure où elles n’y avaient pas procédé spontanément.